Page 33 - AQMAT Magazine Décembre 2018

pouR éViteR les « désolé, la gaRantie est échue » !
Une bonne part des litiges entre consommateurs et commerçants tirent leur origine du défaut de fonctionnement d’un bien de consommation. Ces litiges reposent souvent sur le fait qu’on fait valoir aux consommateurs que la garantie du vendeur ou celle du fabricant — des garanties dites conventionnelles — est échue et qu’en conséquence, on ne peut malheureusement rien faire.
selon l'office de la protection du consommateur (oPC), pen- dant la garantie du fabricant, les choses se passent généra- lement bien et les litiges qui en découlent sont relativement moins fréquents. on ne peut cependant en dire autant lorsque l’on invoque la garantie dite légale, du fait qu’elle est stipulée dans la loi sur la protection du consommateur (lPC).
la garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la lPC repré- sente en quelque sorte le filet de sécurité des consommateurs. elle stipule principalement deux choses sur lesquelles doit pouvoir compter le consommateur qui se procure un bien : un usage normal du bien et une durabilité raisonnable en tenant compte des conditions de l’achat et du prix payé, notamment.
Le détaillant et le fabricant responsables
Qui doit honorer la garantie légale ? une autre règle de base de la lPC concerne les recours qu’un consommateur peut exercer relativement aux protections de la garantie offerte par les articles 37 et 38 de la lPC. Cette règle prévoit que le détaillant et le manufacturier ont, à ce sujet, une responsabi- lité conjointe et solidaire envers le consommateur.
Plus qu’un simple intermédiaire entre le fabricant et le consommateur, le détaillant est donc, au même titre que le fabricant, responsable de son application.
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