Page 52 - Arthyog_FilBook_05 05 2024 (1)

1 7 ! / ! . ! 1
!! && 4 " ! . " . " . .
% " ! ! 1 . 1 D !&
@ " !

5. Honourable Members of the Income Tax Appellate Tribunal.
% . ! ! . ( + =R ! ! ( + & ,
! ! < 1 . 8 ! " " . ! , =$
% 1 && 8 ! ! " . ( + : .
& E 1 ? & , ! ! && E
1 ! 1 && 9 @ ! ! && 1
$ . & ( =$= =$=, ! = ! ! 1 1 "
&& % ( ! =$ 8 ! " &&
! 1 % =$=, . ! " % % . 8
. ( + ! % . % . ( + ( ! . ! !
" % , C /& ! " !& ! D %
(. : 1 %
(! % 1 ! & .
: . 1 1 " 8 % ) + &
! ! & 1 ! ! @ ! ! && E
! % 1 ! ! . 1 1 1
1 % % . ! ! E " 1 !
1 & ; " . % ! . ( +

6. Single Member.
+ & & =,, '-* % ! ! . " " ,$
+ 1 ! ! " " . ?" +. . 1
! ! . ( + ! " ! ?" . /& 1
1 . % . % ; !

7. Members are eligible to be appointed only after attaining the age of 50 years.
+ & & " -' * . . ! + =$= ! ! %
&& & % % . ,$ + & . 1 & ! .
& ! @ % 1 I 1 I 1
&&

8. Once appointed as a member, he/she is not eligible to practice anywhere in India before the
Income Tax Appellate Tribunal.
+ % R '=* . ') . " * =$= & .
&& ! ! I % & & 1 I & % +.
. . && % & 1 ( . ( +
)
8 ! 1 " && . &&
%

th
th
y
og
y
Arthyogog
Ar
Ar th y og 46
Ar
Illuminating Tax Horizons
Illuminating Tax Horizons
Illuminating Tax Horizons
Illuminating Tax Horizons