Page 18 - Rapport de gestion 2020

Conventions réglementées
Dans le cadre de la procédure prévue par les articles L 225- 40 et R 225-30 et suivants du Code de commerce, nous vous adressons, pour le bilan 2019, les éléments relatifs aux conventions réglementées.
CONVENTIONS AUTORISEES
AU COURS DE L’EXERCICE
Nouvelle demande d’avance en compte courant par la SCI Léon Blum
Batixia en tant que gestionnaire de la SCI Léon Blum a sollicité les trois associés pour un apport en compte courant d’un montant de 210 000 € répartis de la façon suivante :
• Caisse des Dépôts : 70 000 €
• Territoires Soixante-Deux : 70 000 €
• Batixia : 70 000 €
En effet, la trésorerie de la SCI Léon Blum ne permet pas d’honorer le remboursement des annuités d’emprunt de fin d’année.
Le départ en cours d’année 2017 de deux locataires (Pôle Emploi fin avril qui occupait 710 m2 et l’EPDEF fin mai qui occupait 558 m2) a induit une perte annuelle de 280 000€ de loyers et charges.
A compter de mi septembre 2017, 220 m2 ont été reloués à DALKIA pour un loyer HT/HC annuel de 28 730 €.
L’avance en compte courant d’associés a été sollicitée
pour le mois de novembre 2019 avec rémunération au taux fiscalement déductible annuellement. A noter que depuis le 1er janvier 2017, et suite à l’Assemblée Générale de la SCI, les intérêts sont capitalisés.
Le versement de l’avance a été fait le 19 décembre 2019.
Contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) entre la SCI Blum et Territoires Soixante-Deux pour la vente de deux bâtiments.
Territoires Soixante-Deux a présenté à l’un de ses prospects, les deux bâtiments B et C du centre tertiaire restés vacants depuis plus de 24 mois (départ de Pôle Emploi et de l’EPDEF).
Une mission d’AMO a ainsi été signée entre la SCI et la SÉM le 31 décembre 2019 pour mener à bien les négociations de cession des bâtiments.
Les modalités d’exécution du contrat se décomposent notamment en une assistance à la commercialisation (visites, formalités et procédures) assistance en matière de gestion administrative et financière et d’appui en conseil juridique.
L’ensemble de la prestation est fixé forfaitairement à 30 000 € HT (TVA en sus) avec un versement en deux temps :
• 50 % à la signature du contrat
• solde à la réitération de l’acte notarié de la cession des
bureaux.
CONVENTIONS APPROUVÉES AU COURS D’EXERCICES ANTÉRIEURS
DONT L’EXÉCUTION S’EST POURSUIVIE DURANT L’EXERCICE
Avances en compte courant d’associés consenties à Territoires Soixante-Deux par ses actionnaires
Suite à la décision des actionnaires de consolider la trésorerie de la SÉM afin qu’elle puisse poursuivre le plan stratégique présenté début 2015, il a été acté le principe de solliciter de nouvelles avances en compte courant auprès de deux de ses principaux actionnaires publics.
Les modalités de versement et de remboursement de ces deux avances en compte courant d’associés ont été écrites au travers d’une convention d’avance. Les modalités sont les suivantes:
• Le Conseil Départemental du Pas-de-Calais : 1 M€ Signature le 08 décembre.2015 – versement le 23 décembre 2015
Durée : 24 mois
Délibération en date du 02 octobre 2017 autorisant le renouvellement de l’avance pour une durée de deux ans Avenant 1 à la convention d’avance de renouvellement de l’avance pour une durée de deux ans signé le 04 décembre 2017
Avance Rémunérée au taux de T4M +2% Intérêts facturés en 2019 : 15 519.69 €
• Région Hauts de France : 4 M€
Signature le 08 décembre 2015 – versement le 24 décembre 2015
Durée 24 mois
Délibération en date du 23 novembre 2017 autorisant le renouvellement de l’avance pour une durée de deux ans Avance Rémunérée au taux de T4M +2%
Intérêts facturés en 2019 : 61 899.13 €
Convention en compte courant d’associés – SCI Centre Tertiaire Léon Blum
Transformation des dividendes en avance en compte courant.
L’Assemblée Générale Ordinaire de la SCI BLUM du 16 mai 2019 a décidé de distribuer le résultat de l’exercice 2018 de 7 442€ entre les 3 associés.
Ces derniers ont convenu de verser en compte courant la somme leur revenant, soit 2 480.67 € par associé.
Ainsi, une convention d’avance en compte courant a été signée par Territoires Soixante-Deux.
Cette avance sera productive d’intérêts annuels de 2 %
( et au taux annuel fiscalement déductible à partir du 19 décembre 2019) par an à compter de la date de l’Assemblée Générale de la SCI.
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