Page 63 - Rapport de gestion 2020

UN INDEX NATIONAL
D’ÉGALITÉ
Les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues par la Loi avenir professionnel de mesurer chaque année l’écart global de rémunération femmes/hommes sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle et de le rendre public au plus tard le 1er mars 2020.
Le calcul de ce dernier repose sur la prise en compte de 4 indicateurs, auxquels sont attribués un certain nombre de points :
• l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise (40 points) ;
• l’écart de taux individuels d’augmentation de salaire (20 points) ;
• le taux de salariées bénéficiant d’une augmentation de salaire dans l’année qui suit leur retour de congé maternité (15 points) ;
• le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations dans l’entreprise (10 points).
Le barème est établi sur 100 points, si l’entreprise obtient un résultat inférieur à 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction afin d’améliorer son score dans un délai de 3 ans.
Pour 2019, Territoires Soixante-Deux obtient un résultat de 84 points et n’est donc pas concernée par la mise en place de ces mesures correctives
Rapport de gestion 2019/ P.63