Page 8 - Rapport de gestion 2020

FAITS MARQUANTS
Le 5 avril 2019, le Conseil d’administration a arrêté définitivement les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018, faisant apparaître un bénéfice de 1 116 398,24 €. C’est ainsi qu’au terme de l’Assemblée Générale du 29 avril, les actionnaires ont approuvé des comptes positifs pour une troisième année consécutive.
Lors de cette séance, la Direction a présenté aux membres du Conseil d’administration ses orientations stratégiques 2019 faisant apparaître quatre enjeux majeurs pour la société : les problématiques de financements des projets ; leurs process de réalisation, leur bonne commercialisation et le développement de nouveaux projets et de nouveaux produits.
Au 31 décembre 2019 Territoires Soixante-Deux affichera un résultat net positif de 311 039,23 €.
SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE
La société s’est dotée en 2013, puis en 2017 d’un Comité d’engagement et d’un Comité stratégique. Conformément
au pacte d’actionnaires signé en 2017, ces comités se réunissent régulièrement pour prendre les décisions et rendre les avis nécessaires au bon fonctionnement de la société.
En 2019, le Comité d’engagement s’est réuni cinq fois et le Comité stratégique s’est également réuni à cinq reprises.
Or, il s’est avéré que le fonctionnement de ces derniers pouvait être amélioré notamment par la fusion de ces deux comités, qui permettrait à l’ensemble des membres d’avoir le même degré d’information avant toutes prises de décisions et par un élargissement de sa composition au Président
du Conseil d’administration et à deux administrateurs non représentants des membres signataires du pacte. C’est ainsi que l’année 2019 a été l’occasion de travailler à cette fusion et à la rédaction d’un avenant au pacte d’actionnaires, dont la décision de mise en place a été adoptée à l’unanimité
lors du Conseil d’administration du 13 décembre 2019. Cet avenant sera soumis à la signature des membres du pacte d’actionnaires courant de l’année 2020.
Lors de cette séance du 13 décembre, le Conseil d’administration a également pris acte de la démission de Monsieur Christian PARENT, administrateur représentant le collège « autres que collectivités ». Président de Territoires Soixante-Deux de 2013 à 2018, Monsieur PARENT a souhaité laisser sa place à un autre administrateur « privé ». C’est ainsi que le Conseil d’administration a procédé à la nomination
par cooptation de la Société Pas-de-Calais habitat en tant qu’administrateur et a pris acte de la désignation de Madame Françoise ROSSIGNOL en tant que représentant permanent de ladite société au sein des instances de Territoires Soixante-Deux. Cette nomination sera proposée à la ratification des actionnaires lors d’une prochaine Assemblée Générale.
SUR LE PLAN JURIDIQUE
Lors du Conseil d’administration du 09 avril 2019, la Direction Générale a sollicité les membres du Conseil d’administration sur les suites à donner au jugement du Tribunal Administratif
de Lille du 7 mars 2019 dans le cadre du contentieux relatif à la concession d’aménagement « Complexe de tourisme
et de santé de Berck ». Ce contentieux avait été engagé
par la société aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat de concession aux torts et griefs exclusifs de la ville de Berck-sur-Mer et de récupérer les dépenses engagées par la société pour l’exécution du contrat. Par un jugement en date du 7 février 2019, Territoires Soixante-Deux n’a obtenu satisfaction que sur une partie de ses demandes. Le Tribunal Administratif de Lille ayant décidé de ne pas statuer sur les conclusions de la requête qu’elle avait formulée tendant à la résiliation de la concession et de condamner la Commune de Berck-sur-Mer à lui payer la somme de 105 638,37€ au titre des pertes subies. Après avis favorable du Comité stratégique en date du 18 mars 2019, les membres du Conseil d’administration on décidé à l’unanimité de ne pas faire appel de cette décision et d’autoriser le Directeur Général à la faire exécuter.
Dans le cadre du contentieux qui oppose Territoires Soixante Deux aux consorts Vantournhoudt-Speth et suite aux pourvois en cassation déposés début de l’année 2018, la Cour de cassation dans sa décision en date du 23 mai 2019 casse et annule partiellement la décision de la Cour d’appel de Douai du 6 novembre 2017, qui avait fixé le montant des indemnités à revenir aux consorts Vantournhoudt-Speth à hauteur de 3.8 millions d’euros et renvoie devant la Cour d’appel autrement composée, pour un motif de procédure. Territoires Soixante-Deux a donc réintroduit en date du 30 mars 2019 deux appels pour une nouvelle audience qui pourrait se tenir début 2020.
Lors de la séance du 04 novembre 2019, les membres
du Conseil d’administration ont autorisé à l’unanimité
le Directeur Général à déposer une saisine auprès de la Chambre Régionale des Comptes pour solliciter l’inscription d’office au budget de la commune d’Hénin Beaumont
les participations non honorées au titre de la Convention Publique d’Aménagement Macé-Darcy. Avant d’engager cette dernière, le Directeur Général avait entamé, en vain, des négociations avec la Collectivité afin de tenter de trouver une issue amiable. Par courrier en date du 18 décembre 2019, le Directeur Général a saisi la Chambre Régionale des Comptes pour constater le caractère obligatoire de la dépense pour la commune d’un montant de 915 034,57 €.
IMAGE ET COMMUNICATION
Afin de pouvoir répondre au mieux aux attentes de ses donneurs d’ordre, Territoires Soixante-Deux a lancé dès le début de l’année 2019 un audit image auprès d’un panel de collectivités connaissant ou pas la société et ayant
ou pas déjà travaillé avec elle. Cent quarante personnes, élus ou techniciens du Département ont été interrogés. Globalement, une certaine forme d’attachement à Territoires Soixante-Deux est perceptible. Les contributeurs sont prêts à lui donner ou redonner leur confiance, dans une relation de travail constructive, partenariale et transparente. La grande majorité soulignant d’ailleurs les efforts effectués ces dernières années. Ce retour permettra d’engager un travail sur les améliorations attendues et les enjeux et besoins des collectivités à plus ou moins long terme.
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