Page 11 - Livret Procédure CC

a) si je suis fonctionnaire :

- Depuis La loi du 1er août 2006 (dite loi DADVSI), je reste titulaire des droits d’auteur. L’article
L.111- al.3 du CPI précise que « Il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit
lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est un agent de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un
établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante
dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France ». Mais je vérifie dans quelle mesure
mes droits sont limités par la Loi, notamment sur l’exercice d’un droit de préférence au bénéfice
de l’Etat, le droit de divulgation, de modification de l’oeuvre, le droit de retrait ou de repentir.

- Spécificité : si je suis professeur ou enseignant-chercheur à l’Université (« les agents qui
disposent dans leurs fonctions d’une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance
de jugement, même si celle-ci s’inscrit dans une hiérarchie »), je peux exploiter mes oeuvres
comme je le souhaite.

b) si j’exerce dans le secteur privé, je suis titulaire des droits d’auteur qui sont inaliénables
malgré un contrat de travail. Néanmoins, il existe des exceptions si l’oeuvre a été réalisée en
commun avec d’autres salariés à la demande de l’employeur.
dans tous les cas, je ne dois pas avoir signé de contrat de cessions (de mes droits) pour
l’oeuvre achevée.

Etape 2 & 3
Je vais sur le site Creative Commons, je réponds oui puis non aux deux question posées, et
j’obtiens la licence CC-BY-NC

Etape 4
Je renseigne les métadonnées demandées
(titre, auteur, format = video...)

Etape 5
J’insère le logo CC-BY-NC sous ma vidéo, en précisant :
« Cette vidéo est sous licence Creative Commons.
Vous pouvez donc la reproduire, la distribuer, la communiquer à condition :
• De citer l’auteur
• De ne pas en faire d’utilisation commerciale
• D’appliquer ces mêmes conditions à toute création qui résulterait d’une modification,
transformation ou adaptation tiré de cette vidéo »