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2. Que pensez-vous de l’open data des décisions judiciaires depuis
la loi « Lemaire » ?
La loi de 2016 pour une République françaises. Un projet de décret a
numérique a prévu la mise à récemment été publié par le Ministère
disposition des jugements rendus par de la Justice. C'est un signal fort de la
les juridictions administratives et volonté du gouvernement d'avancer
judiciaires. Cette volonté a été sur ce sujet et une excellente nouvelle
réaffirmée par la loi de pour les professionnels du droit et
programmation 2018-2022 et de pour les justiciables. Nous
réforme pour la justice. Nous échangeons régulièrement à ce sujet
attendons depuis trois ans le décret avec le gouvernement afin de
d’application qui va organiser cet contribuer à la mise en œuvre de
open data des décisions de justice l’open data.
3. Comment expliquez-vous cette guerre entre les éditeurs
juridiques et les legaltech concernant la main mise sur les décisions
de justice ?
Il faut d’abord rappeler que les en effervescence, avec des
décisions de justice sont des données propositions de valeur spécifiques,
publiques et devraient être pour certaines complémentaires de
accessibles à tous de manière égale. celles apportées par le secteur de
L’open data des décisions de justice l’édition juridique traditionnel.
bénéficie à tous.
Pour ce qui concerne Doctrine, nous
La vraie question est la plus-value sommes une plateforme
que les entreprises peuvent apporter à d’information juridique. Nos clients
partir de ces données. La legaltech est travaillent avec nous pour la
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