Page 17 - Rapport-d'evaluation-2022-annexe-1

Étudier les possibilités En cours Be WaPP étudie actuellement les possibilités de sanctions alternatives dont le dis-
14.05 sur fonds positif législatif sera renforcé avec l’entrée en vigueur du nouveau décret relatif à
de sanctions alternatives
public la délinquance environnementale.

Subsidier les investisse- Be WaPP a contribué à renforcer et appliquer la répression en matière d'incivilités
ments des autorités lo- environnementales en collaborant avec le SPW dans 2 appels à projets relatifs à
cales ou investir dans des Fonds pu- l’acquisition de matériel de vidéosurveillance en 2020 et 2021 qui ont permis à
15.01 dispositifs pour prendre blic 131 communes wallonnes de s’équiper de 913 caméras de vidéosurveillance uti-
Soutenir les en flagrant délit des res- lisées pour aider les agents constatateurs dans leurs missions.
communes ponsables de nuisances
dans l’identifi- (caméras…)
cation des res-
ponsables de En 2021, la Ministre de l’Environnement a mandaté l’asbl Be WaPP pour prendre
dépôts clan- en charge l’organisation et la dispense de formations continues à destination des
destins et des agents constatateurs de Wallonie. Ces formations complètent la formation de base
déchets sau- Compléter les forma- En cours que chaque agent doit suivre.
15.02 vages tions des agents consta- sur fonds Étant donné que la stratégie répressive a été approuvée par le Gouvernement wal-
tateurs public lon en fin d’année 2021, que les modifications décrétales relatives à la répression
er
environnementale entrent en vigueur le 1 juillet 2022 ainsi que les principaux
arrêtés d’exécution, la formation continue sera dispensée dans le second semestre
de l’année 2022.

En 2018, Be WaPP et l’UVCW se sont associées pour mettre en ligne une nouvelle
Organiser la version du "Réseau de lutte contre la délinquance environnementale" qui vise non
concertation Organiser une véritable En cours seulement à mettre en réseau l’ensemble des acteurs du monde de la répression en
entre les ac- concertation entre les ac- matière d’incivilités environnementales mais également à leur fournir l’accès à
16.01 teurs de la ré- teurs de la répression et sur fonds une bibliothèque de documents à haute valeur ajoutée.
pression et de de la prévention privé
prévention Résultats : À ce jour, 283 personnes utilisent cette plateforme, 15 documents té-
léchargés 1519 fois et 67 questions y ont été posées.

Be WaPP – Rapport d’évaluation 2016-2022 | Juin 2022 | Annexe 1