Page 25 - Rapport BKAM 2024 v4 - sans annexes

4.1. Etat du déploiement

du RNESM

Le RNESM est un registre public informatisé, créé en vertu de la loi n°21-18 relative aux sûretés mobilières et son
décret d’application (publiée au bulletin officiel du 22 avril 2019). Ce registre permet de rendre publics des droits
relatifs à certains biens meubles. Un droit inscrit au RNESM est réputé connu de tous.
Le RNESM a connu un déploiement progressif et structuré depuis avril 2019, avec l’établissement initial de sa base
législative. En novembre de la même année, des avancées concrètes ont été marquées par la publication d’un
décret d’application, affinant les modalités opérationnelles du registre. L’année suivante, en février 2020, l’aspect
économique a été précisé à travers la publication des décrets relatifs aux frais de service, fournissant ainsi un
cadre financier pour son fonctionnement.
L’aboutissement de ces préparatifs s’est concrétisé en mars 2020 avec le lancement officiel du RNESM, marquant
une étape décisive vers l’opérationnalisation de ce service public. Depuis ce lancement, le registre est en phase
active de suivi et de pilotage, suggérant un engagement continu pour l’optimisation et le contrôle qualité de cette
plateforme essentielle.

Ainsi, le RNESM représente une avancée notable dans la gestion des sûretés mobilières, promettant efficacité et
transparence pour les acteurs concernés.

Figure 8 : Dates clés du Registre

P. 25 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM