Page 69 - CFPA-Saham Assurance-Formation CPA-M1-Les bases techniques et juridiques de l’Assurance
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4. Formation, Conclusion et Modification du contrat d’Assurance
4.3 La durée du contrat :
La durée du contrat doit être fixée dans la police et doit être mentionnée en caractère très apparent. La durée peut être
déterminée ou indéterminée. Elle peut être fixée avec tacite reconduction.
4.4 La preuve du contrat :
La preuve du contrat d’assurance ne peut être rapportée que par écrit: une police d’assurances. Toute modification ou
addition au contrat doit être constatée par un avenant écrit et signé des parties: un avenant.
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Module 1 - Les bases techniques et juridiques de l’Assurance
