Page 181 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
En effet, le contrat a pu être mis en gage par le souscripteur auprès d’un créancier et ceci à l’insu de l’assureur. Il a pu aussi y avoir des
acceptations, révocations ou modifications de bénéficiaires dont l’assureur n’est pas au courant.
Toutefois, le Code des Assurances prévoit le paiement fait de bonne foi par l’assureur dans l’ignorance de ces situations est valable et
que le bénéficiaire lésé doit agir contre celui qui a perçu à tort la prestation (Article 93).
