Page 101 - CFPA-Allianz-Agents-Ass de personnes Vie et Groupe-Support pédagogique

Assurances de personnes, vie et groupe

Réglementation des contrats Groupe

Ces contrats régies dans le passé par l’ arrêté vizierel du 28nov1934 (….), sont

désormais régies par la loi n° 17-99 portant code des assurances :

– le contrat d’assurance(livre I),

– les assurances de personnes (Titre III)

– et le contrat d’assurance de groupe, articles 103 à 109(Chapitre III) ,

• complété et modifié par: La Loi n° 39.05 du 14 février 2006 modifiant

et complétant la loi n° 17-99,

• Et les Arrêtés et Circulaires qui ont suivi.

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