Page 203 - Introduction particuliers

Techniques Bancaires

 Garantie de financement des investissements par la Caisse Centrale de Garantie

Elle permet de faciliter l'accès des entreprises, particulièrement les PME, aux crédits bancaires
pour le financement de leurs projets (création, extension ou modernisation). La demande est
établie généralement par l’intermédiaire de la banque intervenant dans le financement,
accompagnée d’un dossier comprenant notamment l’étude de faisabilité du projet et pour les
grandes entreprises, une commission d’études de 10.700 Dhs TTC pour les crédits en dirhams et
de 21.400 TTC pour les crédits en devises.
 Délai d’instruction maximum : 10 jours ouvrables pour les dossiers PME-PMI et 30 jours
ouvrables pour les dossiers des grandes entreprises.
 Crédit aux grandes entreprises : 1,20% l’an de l’encours garanti en Dhs.
 Crédit aux PME-PMI : 1% l’an de l’encours garanti.
 Crédit en devises : 1,50% l’an de l’encours garanti en devise.
 Quotité de la garantie : jusqu'à 50% du crédit en principal et intérêt.

 Fonds de garantie pour la mise à niveau «FOGAM»

Fonds de garantie géré par la Caisse Centrale de Garantie (CCG) pour le compte de l'Etat, il est
destiné à faciliter aux PMI/PME l'accès aux crédits bancaires destinés à leur mise à niveau. A cet
effet, une convention type, précisant les modalités d'intervention de ce fonds, a été signée entre
la CCG et les banques, le 3 décembre 1997.
Les entreprises bénéficiaires doivent :
 avoir un total bilan avant investissement n’excédant pas 20.000.000 Dhs et un programme de
mise à niveau dans la limite de 10.000.000 Dhs,
 être potentiellement viables et présenter un diagnostic et un plan d’affaires.

 Fonds de dépollution industrielle (FODEP)

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Le gouvernement allemand à travers KFW , a mis en place un don destiné à aider les entreprises
industrielles marocaines à investir dans les équipements de dépollution et dans les technologies
propres.
Deux types de projets en sont bénéficiaires :

 des projets en aval du processus de production qui permettent de réduire la pollution à travers
la mise en place d’installations de traitement ou d’élimination des déchets liquides, solides ou
des émissions gazeuses,
 des projets intégrés qui visent, en plus de la réduction de la pollution, des économies de
ressources (eau, énergie, etc.) et l’utilisation de technologies propres.

 Crédits de mise à niveau

Le système bancaire marocain s'est engagé à soutenir l'entreprise dans son processus de
restructuration compétitive en mettant à sa disposition un financement spécifique aux opérations
de mise à niveau.

 Durée : 5 à 7 ans avec un différé d’amortissement de 1 à 3 ans au maximum.
 Montant finançable : le crédit à la mise à niveau peut financer jusqu'à 70% du projet.
 Taux d’intérêt : taux de base bancaire en vigueur le plus bas.

1 KFW : Agence de Coopération Financière Allemande.
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