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Fonction engagement en milieu bancaire
• Présentation des demandes
Par l’intermédiaire de la banque intervenante, accompagnées d’un dossier comprenant :
- L’étude de faisabilité du projet en quatre exemplaires, établie par la banque et couvrant
notamment les aspects économique, technique, financier et organisationnel du projet.
- Les bilans et CPC des deux derniers exercices, accompagnés du récépissé de leur dépôt auprès
de l’administration fiscale et de l’état modèle 7 du registre de commerce datant de moins de 3
mois, en cas de projet d’extension.
- Tout autre document de nature à faciliter l’instruction de la demande de garantie.
• Délai d’instruction des demandes de garantie
10 jours ouvrables au maximum à compter de la date du dépôt des dossiers à la CCG.
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