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2) à la suite d'accidents causés par les véhicules appartenant à des personnes non soumises à
l'obligation d'assurance conformément à l'article 2 du dahir n° 1-69-100 du 8 chaabane 1389 (20
octobre 1969) relatif à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles sur route ;

3) à la suite d'accidents causés par les véhicules liés à une voie ferrée.

Article 27 : Les dispositions du présent dahir portant loi ne sont pas applicables à la réparation des
dommages matériels qu'ils soient causés au véhicule ou à tous autres biens se trouvant à l'intérieur ou
à l'extérieur de ce dernier.

Article 28 : Les dispositions du présent dahir portant loi, qui sera publié au Bulletin officiel, entreront
en vigueur à compter du 1 décembre 1984. Elles ne sont pas applicables aux dommages nés avant
er
cette date.