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UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages
HISTORIQUE
▪ Dahir du 23 Décembre 1937 : introduction de l’obligation d’assurance pour les
véhicules affectés au transport de voyageurs (2 ans après la France). Cette
obligation était dictée par le souci du législateur de protéger les tiers
transportés.
▪ Arrêté du 6 septembre 1941 : Extension de l’obligation d’assurance à tout
propriétaire de véhicule
▪ Dahir du 2 février 1952 (décembre 1951 en France) : création du Fonds de
Garantie Automobile
▪ Arrêté du 25 janvier 1965 fixe les Conditions Générales Type du contrat
d’assurance automobile.
▪ Dahir du 20 octobre 1969 : généralisation de l’obligation d’assurance au
souscripteur de la police et à «… toute personne ayant la garde ou la conduite
du véhicule avec l'autorisation tacite ou expresse de son propriétaire ou du
souscripteur de la police »
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