Page 83 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile
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Le rôle du Fonds de Garantie
Le fonds de garantie des accidents de la circulation est chargé d’assurer la réparation totale ou
partielle des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur, dans le cas où les
personnes responsables de ces accidents sont :
▪ Inconnues
▪ Non assurées et incapables de dédommager les victimes en raison de leur
insolvabilité.
