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Opérations à l’international

f. Transfert des sommes restituées par la Trésorerie Générale du Royaume au titre de la
taxe sur la valeur ajoutée

Les représentations diplomatiques, consulaires, des organisations publiques internationales
ou par le personnel étranger de ces entités peuvent transférer des fonds restitués par la
Trésorerie Générale au titre de La TVA perçue sur les factures d’achat au Maroc sur
présentation d’un avis de crédit émanant de l’administration précitée ou pièce justifiant que
ces achats ont été réglés par des dirhams provenant de cession de devises( bordereau de
change, avis de débit d’un compte en devises ou d’un compte étranger en dirhams
convertibles).

g. Transfert de fonds suite à des opérations d’annulation ou de non utilisation

Les transferts des fonds suite à des annulations pour non utilisation sont autorisés par la
banque qui a reçu initialement les fonds, sur présentation de tout document justifiant le
rapatriement et la non utilisation du montant en cause.

h. Indemnités de licenciement

Les banques sont habilitées à transférer, au profit des salariés étrangers, les indemnités de
licenciement versées par leurs employeurs marocains en vertu d’une décision judiciaire
exécutoire rendue par une juridiction marocaine.

2.3 Assistance technique étrangère (Circulaire ODC 1606 Titre IV)

a. Présentation

Par assistance technique, on entend généralement l’assistance continue ou durable et
d’autre part l’assistance technique ponctuelle ou occasionnelle. L’assistance continue ou
durable comporte :
· L’utilisation de brevets, licences d’exploitation et marques de fabrique,

· La communication de know how ainsi que toutes informations à caractère
scientifique et technique,
· Toute autre opération d’assistance technique pouvant contribuer au développement
de l’activité des entreprises marocaines.
Quant à l’assistance ponctuelle ou occasionnelle, elle recouvre différentes prestations allant
de l’opération de dépannage et de montage jusqu’à la réalisation de grands travaux, telles :
· Les études, les expertises et analyses de toute nature;
· Les travaux de génie civil, les travaux routiers, portuaires, aéroportuaires,
ferroviaires, d’électrification, etc.
· La réception de matériel, le montage et la mise en service;

· La réparation, le dépannage, la révision et la maintenance;
· La location de matériel, la formation professionnelle;
· L’enregistrement de marque, etc…;Toute assistance du personnel.

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