Page 33 - Catalogue 2017
P. 33
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
‣ Tous nos prix sont indiqués à l’unité hors taxes au départ de notre
entrepôt à Bischheim (67800).
‣ Tous nos cartons sont livrés à plat.
‣ Le prix facturé est celui de la quantité commandée, enlevée,
ou livrée en une seule fois (pas de cumul possible) et dans la limite
des stocks disponibles.
‣ Paiement : la marchandise reste la propriété des Verreries Perrin
jusqu'à son règlement intégral. Conformément aux stipulations de
la loi du 25.07.85, le dépassement légal de paiement entraînera
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon
l’article D441-5 code du commerce.
La loi du 04.08.08 N°2008/776 régit à l’avenir les délais de
règlement et impose aux fournisseurs la facturation d’un intérêt de
retard au taux de 3 fois l’intérêt légal en vigueur.
‣ Pour tout règlement par virement :
IBAN FR 76 1670 5090 1708 0003 6741
‣ Photos non contractuelles.
‣ En cas de litige, seul le tribunal de Strasbourg est compétent.
! 30
