Page 6 - Printemps2019
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Chronique
POUVOIR DE VISITE DE L’INSPECTEUR EN BATIMENTS ET EN ENVIRONNEMENT
Contrairement à ce que certaines personnes pensent et colportent comme
informations, l’inspecteur en bâtiments et en environnement a le droit et le pouvoir
de visiter les immeubles situés sur le territoire de la municipalité. La jurisprudence
reconnait aux fonctionnaires municipaux un droit de visite et d’inspection et même
celui, selon certaines lois, de prendre des photographies des lieux ou de procéder à
des saisies.
La jurisprudence indique également clairement que ce pouvoir de visite ne
constitue pas une contravention aux Chartes des droits et libertés (jugement Ville
de St-Raymond c. Plamondon, J.E. 2001-137).
Finalement, il est à noter qu’une personne qui empêche un fonctionnaire municipal
d’exécuter son travail peut être accusée d’entrave en vertu de la règlementation
municipale, mais également au sens de l’article 129 du Code criminel.
Malgré ce pouvoir, l’inspecteur en bâtiments et en environnement doit tout de même
respecter certaines règles :
o Il doit intervenir à des heures raisonnables (entre 7 h 00 et 19 h 00 selon le Code
municipal du Québec)
o Il doit bien s’identi er en tant qu’employé de la municipalité
o Le but visé de la visite doit être la véri cation du respect des règlements municipaux et
non pas la recherche d’éléments de preuve dans le cadre d’une poursuite contre le citoyen
ABRIS D’AUTO (TEMPO) Les abris d’auto doivent être retirés au plus tard le 15 mai.
PERMIS DE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION
Nous vous rappelons qu’il est important de demander votre permis à l’avance. Au printemps,
les demandes sont nombreuses. Les permis sont peu coûteux et permettent de vous assurer
que ce que vous plani ez respecte les normes.
Notez que malgré notre désir de vous servir rapidement, l’inspecteur peut, selon les règlements,
prendre jusqu’à 30 jours pour compléter une demande, d’où l’importance de bien plani er
votre projet!
Si vous avez des questions ou si vous désirez faire une demande de permis, nous vous
invitons à contacter l’inspecteur en bâtiments et en environnement, Monsieur Luc Marcotte,
au 819 587-3093 poste 224 ou au inspecteur@montsaintmichel.ca
