Page 25 - memento- de 1000 habitants_05122013-1x

6 Le mémento du maire ■ Les déLégations du maire (articles L.2122-18,L.2122-19,L.2122-20,R.2122-8 et R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales). À qui le maire peut déléguer ses fonctions? Le maire est chargé de l’administration de la commune.Toutefois,il peut déléguer certaines de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers,par exemple,à des conseillers municipaux. Naturellement, les adjoints disposent d’un droit de priorité sur les conseillers municipaux, mais le maire n’est pas tenu de respecter le rang des adjoints. Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu’à la condition que chaque adjoint soit pourvu d’au moins une délégation de fonction. Les actes pris dans le cadre d’une délégation doivent mentionner le fondement de la compétence (par délégation du maire, l’adjoint délégué...). À qui le maire peut déléguer sa signature? Le maire peut déléguer sa signature à certains fonctionnaires municipaux : direc- teur général des services, directeur général adjoint des services de mairie, direc- teur général et directeur général adjoint des services municipaux. En l’absence ou en cas d’empêchement d’un de ses adjoints, le maire peut, par arrêté,donner délégation de signature : ● à un ou plusieurs fonctionnaires de la commune pour la délivrance des expé- ditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et les léga- lisations de signatures ; ● à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité ou de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement ; ● aux agents chargés de l’instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs,en sa qualité de président de la caisse des écoles,le maire peut délé- guer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d’emploi ou occupant un niveau de catégorie A ou B. Toutes les délégations de signature se font par arrêté du maire sous la surveillance et la responsabilité de celui-ci. Quelles sont les règles applicables aux arrêtés de délégations aux élus et à certains fonctionnaires municipaux? Les arrêtés de délégations de fonctions ou de signature doivent être précis quant à la nature et l’étendue du domaine concerné. Ils doivent être transcrits sur le registre des arrêtés et faire l’objet des mesures de publicité en vigueur (affichage, publication au recueil des actes administratifs) et doivent être transmis au préfet ou au sous-préfet, selon le cas. Les arrêtés de retrait de délégations de fonctions ou de signature ne doivent pas être inspirés par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration muni-