Page 30 - memento- de 1000 habitants_05122013-1x

 un ensemble de moins de 0000 habitants d’un seul tenant de mettre en com- mun, par convention, un ou plusieurs agents de police municipale ainsi que des équipements pour couvrir le territoire de l’ensemble des communes signataires (article L.2212-10 du Code général des collectivités territoriales). Cette disposition complète les mesures législatives existantes en matière de mutualisation des agents de police municipale. En effet, cette possibilité est ouverte, d’une part, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales) et, d’autre part, aux maires de plusieurs communes limitrophes, dans certaines manifestations exceptionnelles (article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales). Quel est le rôle des policiers municipaux? Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de police judiciaire. Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendar- merie nationale,ils exécutent,dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité et de la salubrité publiques (exécu- tion des arrêtés du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés). La mission de police judiciaire des policiers municipaux consiste à seconder,dans leurs fonctions, les agents de police judiciaire, à rendre compte à leurs chefs hié- rarchiques de tous crimes,délits ou contraventions dont ils auront connaissance... Les policiers municipaux sont chargés de la verbalisation de plusieurs catégories d’infractions,notamment les infractions aux arrêtés du maire,à la conservation du domaine routier, à la législation sur les chiens dangereux... En quoi consiste la police des campagnes ? Cette police est spécialement placée sous la surveillance de la gendarmerie natio- nale et des gardes champêtres. Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres,de même que plu- sieurs communes peuvent avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres. Les gardes champêtres sont chargés, dans le territoire pour lequel ils sont asser- mentés de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale et de dresser les procès-verbaux constatant les contraventions.Ils peu- vent également constater certaines infractions au Code de la route ; à ce titre, ils sont habilités à procéder, dans des conditions prévues au code précité, au dépis- tage de l’imprégnation alcoolique de conducteurs de véhicules. Par ailleurs, ils sont habilités,dans les conditions prévues par l’article -6 du Code de procédure pénale, à relever l’identité des contrevenants afin de dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils constatent (articles L.2213-16 à L.2213-20 du Code général des collectivités territoriales).