Page 7 - memento- de 1000 habitants_05122013-1x
P. 7

          Le mémento du maire ■ Les conditions requises pour être maire ou adjoint – modaLités diverses (articles L.2122-4 et L.O. 2122-4-1, L.2122-10 et L.2122-2, L.2122-5 et L.2122-6, L.2122-12 et L.2143-1 du Code général des collectivités territoriales)     Quelles sont les conditions requises pour être maire ou adjoint?    Il faut avoir 18 ans révolus pour être maire. Il faut être de nationalité française pour être maire ou adjoint (ou exercer ces fonctions même tempo- rairement).    Y a-t-il des incompatibilités entre les fonctions de maire ou d’adjoint et certains emplois ?   Oui. Sont incompatibles avec les fonctions de maire ou d’adjoint, même passagèrement, et dans toutes les communes du département : – les emplois d’agents des administrations financiè- res ayant eu à connaître de la comptabilité commu- nale, de l’assiette, du recouvrement ou de contrôle de tous les impôts et taxes ; – les emplois de comptables supérieurs du Trésor des services départementaux des administrations financières ; – les emplois de trésoriers-payeurs généraux char- gés des régions et les chefs régionaux des adminis- trations financières ; – les emplois d’agents des administrations financiè- res ayant eu à connaître de la comptabilité commu- nale, de l’assiette ou du recouvrement de tous les impôts et taxes.  Signalé : les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si leur activité salariée est direc- tement liée à l’exercice du mandat de maire (articles L.2122-5 et L.2122-6 du Code général des collectivités territoriales).  Quelle est la durée du mandat du maire ou d’adjoint ?    La durée du mandat du maire ou de ses adjoints est identique à celles des conseillers municipaux.    Quel est le nombre d’adjoints ?   Le nombre d’adjoints, décidé par le conseil muni- cipal, ne doit pas excéder 30 % de l’effectif du conseil municipal.    Ce seuil de 30 % peut-il être dépassé ?  Oui, mais dans les communes de 20 000 habitants et plus dotées de conseils de quartier seulement; des postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers peuvent être créés sans excé- der 10 % de l’effectif du conseil municipal.  Comment se fait la publicité de l’élection du maire et de ses adjoints ?    L’élection du maire et des adjoints est rendue publi- que par voie d’affichage dans les 24 heures.          


































































































   5   6   7   8   9