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 2 Incompatibilités entre mandats électoraux Le régime relatif à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives résulte du Code électoral articles L.6,L.6-,L.6-. Il peut apparaître qu’un nouvel élu municipal détienne antérieurement à son élection, un ou plusieurs mandats électifs. Si certains cumuls de mandats sont autorisés, d’autres, en revanche, sont interdits. En cas de cumul prohibé, l’élu doit prendre certaines dispositions pour faire cesser l’incompatibilité constatée. Quels sont les cumuls autorisés? Un parlementaire (sénateur ou député à l’Assemblée nationale) ou un représen- tant au Parlement européen peut être titulaire d’un mandat de conseiller régio- nal ou de conseiller à l’Assemblée de Corse ou de conseiller général et exercer également un mandat de conseiller municipal dans une commune de moins de  00 habitants. Un parlementaire (sénateur ou député à l’Assemblée nationale) ou un représen- tant au Parlement européen, peut exercer une fonction élective locale parmi les fonctions de président de conseil régional, de président du conseil exécutif de Corse, de président de conseil général ou de maire quelle que soit la taille de la commune. Quelles sont les principales situations de cumul prohibé? Quelle est la procédure à suivre pour faire cesser une situation de cumul prohibé? Cinq situations,concernant les élus locaux,peuvent se présenter : Premier cas Procédure pour faire cesser l’incompatibilité Député ou sénateur devenant conseiller général (ou régional) et conseiller muni- cipal d’une commune de 3500 habitants et plus. L’élu dispose de trente jours, à compter de la date de l’élec- tion qui l’a placé en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif, pour démissionner du mandat de son choix. À défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis (ou renouvelé) à la date la plus récente prend fin de plein droit. (article LO 151-1 du Code électoral). Deux mandats acquis lors de scrutins concomitants doi- vent être considérés comme acquis à la même date. En conséquence, à défaut d’option dans le délai imparti, les deux mandats locaux acquis lors de scrutins concomitants prennent fin de plein droit (voir avis du Conseil d’État du 11 juillet 2000).