Page 18 - colonie et camps jeunes été 2019

Conditions générales

Préambule objets de valeur sur les centres, et décline À défaut de paiement de tout ou partie du 10 Bagages
Vacances pour tous, Ligue de l’Enseignement toute responsabilité en cas de vol ou dommage voyage, ou des frais d’annulation, un mois Ils sont transportés aux risques et périls de leur
de la Drôme, 32 avenue Sadi Carnot, BP 133, d’objets qui ne lui auraient pas été confiés par avant le départ, le participant est redevable, de propriétaire.
26001, Valence cedex, est une association loi le participant. Il est donc recommandé de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne 11 Animaux
1901. Les prestations décrites dans cette confier les objets de valeur à l’encadrement qui soit exigée, d’un intérêt de retard sur le
brochure sont réservées aux adhérents de la les restituera au participant au moment de son montant encore dû, calculé au taux de 1,25 % Les animaux ne sont pas admis.
Ligue de l’enseignement et des associations départ. par mois de retard à partir de la date à laquelle 12 Assurance voyage
affiliées à la Ligue de l’enseignement. L’ins- le paiement était exigible jusqu’au jour du Dans le cadre des garanties souscrites à leur
cription à l’un des séjours présentés dans 3 Responsabilité du participant paiement total, majoré d’une somme de 15 % profit par l’Apac, tous les participants à un
cette brochure implique l’acceptation des Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute sur le montant encore dû, avec un minimum de voyage ou à un séjour bénéficient gratuitement
conditions générales de vente ci-après. prestation non consommée du fait du partici- 50 €, à titre d’indemnité forfaitaire pour les des garanties principales suivantes :
pant, pour quelque cause que ce soit, ne frais et efforts supplémentaires qui doivent A -Responsabilité civile (dommages causés aux
1 Responsabilité de Vacances pour donneront lieu à aucun remboursement. Le être fournis pour obtenir le paiement. Un tiers) :
tous participant doit attirer l’attention sur tout paiement tardif ou incomplet donne également -dommages corporels ……………..30 000 000 €
Vacances pour tous agit en qualité d’intermé- élément déterminant de son choix, sur toute droit Vacances pour tous d’annuler le voyage et -dont dommages matériels et immatériels en
diaire entre l’adhérent et les compagnies de particularité le concernant susceptible d’affec- d’imputer les frais d’annulation qui en décou- résultant 1 524 491 €
transport, les hôteliers et autres prestataires de ter le déroulement du voyage ou du séjour. lent conformément aux conditions générales B. Défense et recours …………………….…3 049 €
services. Elle décline toute responsabilité quant L’organisateur rappelle à cet effet qu’il refuse de vente. C. Individuelle accident corporel :
aux modifications de programme et de l’inscription à un quelconque de ses séjours 8 Annulation - frais de soins (en complément de tout autre
transport dues à des cas de force majeure : d’un participant, quel que soit son âge, affecté Si vous deviez annuler votre réservation, organisme 7 623 €
mouvements de grève, changements d’horaires d’une pathologie spécifique physique ou veuillez nous le faire savoir par lettre recom- - frais de secours et de recherches ……3 049 €
imposés par les transporteurs ferroviaires, mentale, qui pourrait perturber ou empêcher le mandée, la date de la poste servant de - invalidité permanente, sur la tranche des IPP
maritimes, aériens ou routiers, troubles bon déroulement du séjour concerné, aussi référence et de justificatif pour le calcul des de :
politiques intervenant dans les pays d’accueil, bien pour le participant lui-même que pour les frais d’annulation. L’annulation d’une inscrip- *1 à 50 % ………………………………………..30 490 €
catastrophes naturelles. Vacances pour tous est autres participants inscrits au même séjour. tion du fait du participant entraînera la * 51 à 100 % …………………………………...91 470 €
l’interlocuteur direct de tous ses participants. La responsabilité du participant, ou de son perception de frais d’annulation, par dossier (capital réduit proportionnellement au degré
représentant légal en tant que de besoin, sera d’invalidité)
2 Responsabilité de l’organisateur engagée en cas de dissimulation au regard de d’inscription, selon le barème ci-dessous : - capital décès (décès par accident) ….6 098 €
La mise en œuvre des séjours proposés dans l’organisateur d’un tel état pathologique sévère • plus de 30 jours avant le départ : retenue des D. Assistance (exclusivement s’il est fait appel
seuls frais administratifs de gestion d’un
cette brochure suppose l’intervention d’orga- préexistant contre-indiqué pour l’inscription du dossier d’inscription : 85 € par personne ou aux services de l’assisteur et après accord
nismes différents : propriétaires, gérants participant et donc sa participation à un séjour. 105 € par famille ; préalable de celui-ci) :
d’immeubles, hôteliers, restaurateurs, etc. Ces Confronté à une telle situation, l’organisateur • entre 30 et 21 jours avant le départ : 30 % du - par les moyens mis en place par l’assisteur,
derniers conserveront en tout état de cause les pourra, dès la connaissance des faits, refuser le prix total ; organisation du retour du participant en centre
responsabilités propres à leur activité aux départ ou procéder au rapatriement en cours • entre 20 et 15 jours avant le départ : 60 % du hospitalier proche du domicile, suite à un
termes des statuts qui les régissent, de leur de déroulement de séjour aux frais du partici- prix total ; accident ou une maladie grave dont le traite-
législation nationale ou des conventions pant. • entre 14 et 8 jours avant le départ : 80 % du ment sur place s’avère impossible ;
internationales instituant, entre autres L’organisateur rappelle également qu’il n’est prix total ; - rapatriement du corps ………………..frais réels
dispositions, une limitation de responsabilités. pas en mesure de garantir au participant le • moins de 8 jours avant le départ ou non- Attention ! Chaque personne faisant l’objet
Séjours écourtés bénéfice d’un régime alimentaire particulier. présentation : 100 % du prix total. d’un rapatriement sanitaire en avion doit
La réalisation d’un séjour engage le respon- Toute réclamation relative à un séjour doit Tout séjour écourté ainsi que toute prestation obligatoirement être porteuse de l’original de
sable légal du participant et le participant lui- être adressée dans un délai de trois mois abandonnée volontairement par un participant sa carte nationale d’identité.
même. Conformément aux dispositions du après la fin des séjours par lettre recomman- entraînent la perception de frais d’annulation E. Dommages aux biens personnels (sauf
Code de la santé publique, la vente, la déten- dée avec accusé de réception à Vacances Pour de 100 % du prix du séjour écourté ou aban- bicyclettes et planches avec ou sans voile) en
tion et la consommation de substances ou Tous, Bureau Qualité, 32 avenue Sadi Carnot, donné. cas de vol caractérisé (effraction ou violence) si
plantes vénéneuses classées comme stupéfiant BP 133, 26001 VALENCE Cedex . Attention ! Un séjour est considéré comme déclaration aux autorités de police dans les
sont interdites. Concernant la consommation Passé ce délai, cachet de la poste faisant foi, soldé lorsque le solde financier correspondant 48 h et détérioration accidentelle : garantie
d’alcool, Vacances pour tous applique la Vacances pour tous se réserve le droit de ne est constaté encaissé par notre comptabilité. limitée à 1 100 € avec franchise de 110 € par
réglementation en vigueur. L’introduction pas donner suite à une réclamation relative à Or, il peut s’écouler plusieurs jours entre sinistre (vétusté maximum à 50 %).
d’alcool sur le centre est formellement un voyage ou à un séjour. l’envoi de votre solde et son encaissement Attention ! Les assurances exposées ci-dessus
interdite. Vacances pour tous veille au respect 4 Prix effectif. N’attendez donc pas le dernier sont présentées à titre purement indicatif.
de la santé publique des participants accueillis Tous les prix figurant sur cette brochure sont moment pour solder votre séjour ! Vous Seules les conditions générales et particulières
par une prévention des risques, une médiation donnés à titre purement indicatif et peuvent prendriez le risque de recevoir des relances, ce des garanties procurées par l’Apac, et que
systématique et un entretien avec le respon- être soumis à variation à la hausse ou à la qui n’est jamais agréable et que nous ne chaque participant peut réclamer, ont valeur
sable légal en cas de comportement déviant baisse. souhaitons pas. contractuelle et engagent les parties.
(drogue, alcool, tabac, violence). Ce positionne- Seuls les prix indiqués lors de l’inscription 9 Modifications
ment éducatif peut amener le directeur du définitive et figurant par conséquent sur la 13 Loi informatique, fichiers et libertés
séjour à décider d’un rapatriement disciplinaire facture/confirmation d’inscription remise à Du fait du participant : toute modification à
afin de préserver le bien être et la sécurité du tout participant lors de son inscription seront une inscription donnée entraîne la perception Nous rappelons à nos adhérents la possibilité
participant lui-même et des autres participants fermes et définitifs. Ces prix définitifs font de 85 € par personne ou 120 € par famille pour qu’ils ont d’exercer leur droit d’accès dans les
inscrits au même séjour. Le régime des sorties référence pour tous les problèmes de modifica- les frais administratifs forfaitaires de gestion du conditions prévues par la loi n° 78/17 du
est contrôlé et les participants s’engagent à tion ou d’annulation d’un séjour. dossier de modification. Si elle est demandée 06/01/1978, relative à l’informatique, aux
respecter les horaires et les règles convenus moins de 30 jours avant la date de début du fichiers et aux libertés.
avec les équipes d’encadrement. Le non- 5 Disponibilités séjour, elle sera considérée comme une
respect pendant le séjour du règlement interne L’ensemble des propositions contenues dans ANNULATION suivie d’une réinscription et les 14 Transport
Vacances pour tous et du règlement propre à cette brochure est fait dans la limite des places débits prévus pour annulation seront alors Un convoyage jusqu’au centre vous est proposé
chaque centre entraînera le rapatriement du disponibles mises en vente, tenant compte de appliqués. si sou le souhaitez. Du fait d’un nombre
participant, sur décision de l’équipe de toutes les contraintes de production et de Du fait de Vacances pour tous : dans le cas où insuffisant de participant, il peut être annulé
direction du centre. Par conséquent, suite à un commercialisation que subit l’organisateur, le voyage ou le séjour sont annulés par sans qu’il puisse être donné droit à un quel-
rapatriement disciplinaire, le responsable légal pouvant entraîner la disparition partielle ou Vacances pour tous, l’adhérent recevra une conque dédommagement : nous vous propose-
du participant rapatrié s’engage à assurer son totale, temporaire ou définitive, des places indemnité égale à la pénalité qu’il aurait rons alors la formule rendez-vous sur place et
accueil en gare ou à l’aéroport, le jour de son mises en vente. supportée si l’annulation était intervenue de le supplément pour le transport sera alors
retour anticipé. Dans ce cas, aucune somme ne 6 Inscription son fait à cette date, sauf lorsque l’annulation déduit de la facture.
sera remboursée et les frais occasionnés par ce Pour que l’inscription puisse être prise en est imposée par des circonstances de force
retour seront à la charge du responsable légal compte, joindre obligatoirement un acompte majeure ou par la sécurité des voyageurs ou a
ainsi que le voyage aller et retour de l’accom- d’un montant égal à 30 % de la totalité du prix pour motif l’insuffisance du nombre de Attention ! La garantie annula-
pagnateur et les frais de mission de ce dernier. du séjour choisi. Le solde doit être réglé, au participants. Lorsque, avant le départ, le
voyage ou le séjour sont modifiés par Vacances tion n’est pas comprise dans
En inscrivant un participant à un séjour plus tard et sans rappel de notre part, un mois
Vacances pour tous, les responsables légaux avant le début du séjour. Si vous réservez pour tous, sur des éléments essentiels, nos forfaits. Pour bénéficier de
acceptent la mise en œuvre éventuelle de leur moins d’un mois avant le début du séjour, l’adhérent peut dans un délai de 7 jours, après cette couverture, il vous est
responsabilité civile et s’engagent à en joignez le paiement total du séjour. Les bons en avoir été averti, soit mettre fin à sa réserva-
tion, dans les conditions prévues ci-avant, soit possible de contracter une
informer l’intéressé. Vacances pour tous vacances des caisses d’allocations familiales ne
décline toute responsabilité liée aux actes de peuvent être utilisés que pour le paiement du accepter de participer au voyage ou au séjour garantie annulation optionnelle
vandalisme, destruction volontaire ou vol solde de votre séjour. En aucun cas ils ne modifiés, un avenant au contrat sera alors (+4.5% du prix total du séjour
commis par un participant pendant son séjour, peuvent être utilisés pour le paiement de présenté à sa signature, précisant les modifica- facturé).
y compris pendant le transport. D’une manière l’acompte. tions apportées et la diminution ou l’augmenta-
générale, Vacances pour tous déconseille les tion du prix que celles-ci entraînent.
7 Intérêts de retard et clause pénale
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