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14 SANTÉ - SÉCURITÉ : QUELLES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR ? ....................

SANTÉ - SÉCURITÉ

QUELLES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR ?

Le Code du travail fait peser sur tout employeur une obligation de protection de la même, l’accidentologie au travail a un impact
santé et de la sécurité des salariés (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail). À direct sur le taux de cotisation aux différents
ce titre, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et organismes. Ainsi, lorsque le taux AT/MP
protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne doit donc pas simplement (accident du travail/maladie professionnelle)
diminuer le risque, mais l’empêcher. est faible, par l’entreprise a tout mis en œuvre
pour réduire ces risques, son taux de cotisation
Pour les entreprises du bâtiment, cette obliga- I Donner les instructions appropriées aux diminue.
tion revêt une double implication : travailleurs Mis à part cette vision purement productiviste,
I L’employeur doit assurer la sécurité et Le chef d’entreprise n’est pas seul dans la la prise en compte des risques professionnels
préserver la santé des salariés sur le lieu de mise en œuvre de ces principes, même si fait l’objet d’un regain d’intérêt par le
l’entreprise (dépôt, atelier, bureau) la responsabilité de leur mise en œuvre lui législateur depuis quelques décennies. Les
I L’employeur doit également veiller à ce incombe. Des partenaires sont évidemment manquements à cet objectif de préservation de
que les salariés sur chantier travaillent dans concernés dans cette démarche de prévention la santé font l’objet de poursuites à l’encontre
des conditions de travail conformes à cette et de sécurisation. Tout d’abord, les salariés du chef d’entreprise (poursuites pénales, risque
obligation légale. eux-mêmes, directement impactés par les financier…).
Concrètement donc, il appartient à l’employeur problématiques de santé et de sécurité, Vous l’aurez compris, les questions de santé
d’envisager l’ensemble des risques pour la santé doivent informer l’employeur de tout risque et de sécurité au sein de l’entreprise sont
et la sécurité de ses salariés et de procéder à une qu’ils constateraient et participer activement à des questions extrêmement vastes et qui
analyse complète de la fréquence, de l’impor- la mise en œuvre de solution plus sécuritaires. recouvrent en réalité de multiples facettes.
tance, de la dangerosité des risques afin d’ap- Ensuite, si votre entreprise est concernée, les Une vision globale de l’entreprise et des risques
porter les solutions pratiques et techniques afin délégués du personnel jouent également un liés à la spécificité de l’activité est nécessaire
d’éradiquer les sources potentielles d’accident. rôle en matière de prévention des risques. Plus et celle-ci ne peut résulter que de la mise en
Dans cet objectif, l’employeur doit élaborer largement enfin, les administrations peuvent commun des informations entre les différents
le Document unique d’évaluation des risques accompagner l’entreprise dans la mise en œuvre acteurs de l’entreprise, internes ou externes.
professionnels (DUERP) selon les principes de ce processus de prévention (CARSAT, AIST). Nous sommes revenus sur cette thématique
généraux de prévention édictés à l’article L.4121-2 Pourquoi intégrer ces principes de prévention à lors de notre café juridique qui s’est tenu le
du Code du travail. Ces principes consistent à : la vie de l’entreprise ? Tout d’abord, les bonnes 7 mars dernier et pour lequel vous recevrez
I Identifier et évaluer les risques conditions de travail au sein d’une entreprise, bientôt un support plus détaillé. En tous les
I Évaluer les risques qui ne peuvent pas être quelle qu’elle soit, participent d’un bon climat cas, n’hésitez pas à prendre contact avec le
évités social au sein de la structure, ce qui rejaillit service juridique de la CAPEB 63 pour toute
I Combattre les risques à la source nécessairement sur la santé économique information complémentaire.
I Adapter le travail au travailleur de l’entité. En d’autres termes, des salariés Dans cette attente, nous restons à votre
I Tenir compte de l’évolution de la technique heureux sont des salariés productifs. De entière disposition.
I Remplacer ce qui est dangereux par ce qui
l’est moins, ou ce qui ne l’est pas
I Planifier et organiser la prévention au sein
de l’entreprise, au besoin par la formation Le prochain café juridique aura lieu le 6 juin prochain.
des salariés Une nouvelle formule sera mise en place, mêlant rendez-vous
I Prendre des mesures de protection collective en présentiel et visioconférence afin de permettre aux plus
en priorité par rapport aux mesures de
protection individuelle éloignés d’entre vous de participer à ce rendez-vous.

“PROFESSIONNELS, NOS CLIENTS SONT AVANT TOUT LES VÔTRES”

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