Page 24 - CATALOGUE FORMATION PALAYER

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'accueil au Centre de Formation PALAYER 84 situé à ALTHEN DES PALUDS ou téléphonique au 04.90.62.01.34
permet d'obtenir des informations sur les formations proposées, leurs conditions de réalisation et de réserver une
place .

1) Réglementation
L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées en vue de l'obtention
d'un permis de conduire ainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumis aux dispositions
législatives et réglementaires spécifiques de Code de la Route et des textes d'applications correspondants.

2) Inscription
L'inscription à une formation doit être réalisée directement auprès de notre
Centre de Formation à ALTHEN des PALUDS 576 route d'Avignon – Les Gaffins

3) Conditions financières
En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers, l'entreprise, ou selon le cas le
participant , s'engage à payer le montant qui resterait dû au Centre de Formation PALAYER 84

4) Désistement – Abandon – Interruption
Tout désistement devra être confirmé par écrit au plus tard dix jours ouvrés avant le début de la formation
En cas d'abandon en cours de formation pour un cas de force majeure (maladie, hospitalisation) seules les
prestations réellement dispensées au participant seront dues, au prorata du temps de formation accompli.
Toute formation commencée et interrompue sur décision du Centre de Formation PALAYER 84 suite à une
procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un participant sera due dans son intégralité

5) Report – Annulation
Le Centre de Formation PALAYER 84 se réserve le droit d'annuler ou de reporter les actions de formation au
plus tard une semaine avant le début de la formation sans que le participant et/ou l'entreprise puisse
prétendre à un quelconque dédommagement.
En cas de formation annulée le participant ou l'entreprise en sera avisé(e) par mail ou par courrier dans le
respect de ces délais et les sommes préalablement perçues seront alors entièrement remboursées ou
reportés sur une formation ultérieure.

6) Litige – Médiation
En application des nouvelles obligations du code de la consommation, vous êtes informés qu'en cas de litige,
vous pouvez vous adresser au Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA)
- PAR COURRIER : au moyen d'un formulaire de saisie téléchargeable sur la site du Médiateur, à l'adresse
suivante :
M, le Médiateur du Conseil national des professions de l'Automobile (CNPA) –
50 rue rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX

- Sur son Site Internet : www.mediateur-cnpa .fr