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2 ACTUALITE

Lundi 11 Novembre 2019

APN

LE MINISTRE DE LA JUSTICE PRÉSENTE

LE PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE

DE PROCÉDURE PÉNALE

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, a présenté, ce dimanche, à Alger, devant les députés de l'Assemblée popu‐
laire nationale (APN), le projet de loi modifiant le Code de procédure pénale qui vise la préservation des deniers publics, à travers la facilita‐
tion de la mise en mouvement de l'action publique et l'annulation des contraintes qui faisaient obstacle à la Police judiciaire lors de
l'accomplissement de ses missions.
xposant les dispositions du des organes sociaux de l'entre- mique", a ajouté le ministre, esti- à la chambre d'accusation qui est proposition de l'autorité adminis-
texte, le Garde des Sceaux a prise économique pour la mise en mant que l'abrogation de cet arti- saisie par le procureur général trative dont il relève.
Eaffirmé que l'amendement mouvement de l'action publique à cle et le retour aux règles et concernant les manquements re- Le même article confère cette pré-
du Code de procédure pénale l'encontre des dirigeants des en- principes juridiques consacrés en levés à la charge de ces officiers rogative au Procureur général près
s'inscrivait dans le cadre de la treprises économiques dont l'Etat matière d'enquêtes et de pour- de police judiciaire dans l'exercice la Cour d'Alger, concernant les of-
"poursuite des efforts déployés détient la totalité des capitaux ou suites "est à même de renforcer la de leurs missions. ficiers de Police judiciaire relevant
par l'Etat pour préserver les de- à capitaux mixtes, pour des faits protection des deniers publics et Compte tenu de la qualité de mi- des services militaires de sécurité,
niers publics", à travers notam- de gestion entraînant le vol, le dé- la lutte contre les crimes finan- litaire dont jouissent les officiers a précisé le ministre, estimant que
ment la "consolidation et le tournement, la dégradation ou la ciers". de Police judiciaire relevant de la cette décision avait "impacté né-
renforcement du cadre juridique perte de deniers publics ou privés. Gendarmerie nationale et des ser- gativement" le fonctionnement
de lutte contre la criminalité, par Pour M. Zeghmati, le texte dudit Elargissement des attributions vices militaires de sécurité, le Pro- des services de Police judiciaire en
l'abrogation des dispositions à article qui se voulait une sorte de et missions des officiers de Po- cureur général territorialement réduisant l'efficacité de leurs per-
effet négatif sur la mise en mou- protection des dirigeants des en- lice judiciaire relevant des ser- compétent se charge d'informer le formances, du fait de la lenteur
vement de l'action publique et son treprises économiques, tenus à vices militaires de sécurité et Procureur général militaire sur le des procédures d'habilitation,
exercice par le ministère public l'abri des poursuites judiciaires qui contrôle de leur activité cas de saisine, si l'officier de police outre la condition de renouvelle-
d'une part, et celles faisant obsta- pourraient être infondées au re- judiciaire concerné relève du corps ment des procédures à chaque
cle à la Police judiciaire lors de gard de la nature de leur travail, L'article 15 bis du Code de procé- de la Gendarmerie nationale. fois que l'officier concerné est
l'accomplissement de ses mis- avait des répercussions "très néga- dure pénale, introduit en mars S'il s'agit d'un officier de Police transféré d'une Cour à une autre.
sions, d'autre part". tives" sur la mise en mouvement 2017, a limité les missions de la judiciaire relevant des services Mises en œuvre depuis plus de
Pour ce faire, le projet de loi pro- de l'action publique pour les police judiciaire des officiers et militaires de sécurité, le Procu- deux ans, ces dispositions étaient
pose l'abrogation des articles 6 crimes en lien avec les deniers pu- sous-officiers relevant des services reur général près la Cour d'Alger à l'origine de l'exclusion, des pro-
bis, 15 bis, 15 bis 1 et 15 bis ter du blics. militaires de sécurité aux crimes engage les procédures de saisine cédures d'habilitation, de nom-
Code de procédure pénale, relatifs Ces dispositions, ajoute le minis- d'atteinte à la sûreté de l'Etat pré- de la chambre d'accusation de bre d'officiers de Police judiciaire,
aux conditions de mise en mouve- tre, constituent un "obstacle" qui vus dans le Code pénal, ce qui a ladite cour, seule habilitée à tran- en vertu des missions qui leur
ment de l'action publique pour les entrave l'activité des juridictions, réduit le rôle de cet organe dans cher ce type de manquements, et sont assignées en dehors de
crimes en lien avec les deniers pu- en général, et du ministère public, les recherches et investigations re- ce, après consultation du Procu- celles de Police judiciaire, par
blics, ainsi que les attributions et en particulier, en raison de la po- latives aux crimes". reur général militaire territoriale- l'autorité administrative dont ils
missions des officiers de la Police sition et des agissements des re- La pratique sur le terrain a montré ment compétent, lequel doit relèvent, ou pour non accom-
judiciaire relevant des services mi- présentants des organes sociaux que la limitation des missions de émettre son avis dans un délai plissement des missions de Po-
litaires de sécurité. des entreprises, lesquels "s'abs- ce service à certains crimes "a im- n'excédant pas 15 jours. lice judiciaire de manière
Le texte propose également tiennent de porter plainte" contre pacté négativement sur le dérou- permanente.
l'amendement de l'article 207 re- les auteurs d'actes criminels, ar- lement" des investigations et des Proposition d'abrogation de la Pour M. Zeghmati, cette procédure
latif au contrôle par la chambre guant de l'absence de la qualifica- enquêtes dans des affaires de condition d'habilitation des d'habilitation "a montré ses limites
d'accusation de l'activité des offi- tion pénale des actes objet droit commun, notamment les af- officiers de Police judiciaire à en matière de performances de la
ciers de Police judiciaire, notam- d'enquête, qu'ils estiment, de faires de corruption et d'atteinte à l'exercice effectif des attribu- Police judiciaire et n'a apporté
ment par la révision des mesures bonne foi ou sciemment, être de l'économie nationale dont les tions liées à cette qualité aucun plus à la qualité de ses
mises en place en vertu de la loi simples "erreurs de gestion qui ne crimes transfrontaliers. prestations, d'où la nécessité de
de mars 2017 portant habilitation s'apparentent pas à des crimes", Partant de ce constat, le ministre a Ledit projet de loi présenté devant son annulation".
des officiers de Police judiciaire à alors que cela relève des préroga- jugé impératif d'"élargir le do- la Commission juridique propose Le projet de loi prévoit, par ail-
l'exercice effectif des attributions tives exclusives du juge. maine de compétence" dans ce également l'abrogation des deux leurs, l'amendement des disposi-
liées à cette qualité. Cette position étant répandue corps de police judiciaire pour en- articles 15 bis1 et 15 bis ter du tions des articles 15 et 19 du Code
chez les représentants de ces en- glober tous les crimes prévus dans Code de procédure pénale, les- de procédure pénale en vue
Mise en mouvement de l'action treprises, les dispositions incluses la législation pénale. quels stipulent que l'officier de d'adapter l'appellation d'officiers
publique pour les crimes en dans l'article 6 bis constituent Quant au contrôle de l'activité des Police judiciaire n'est en mesure et agents de Police judiciaire de la
lien avec les deniers publics "une véritable entrave juridique officiers de police judiciaire rele- d'exercer, de manière effective, les Gendarmerie nationale et des ser-
qui se répercute négativement sur vant des services militaires de sé- attributions liées à sa qualité vices militaires de sécurité à celle
Les mesures prévues par le Code le rendement du ministère public curité, le projet de loi propose qu'une fois habilité, sur décision consacrée dans les textes juri-
de procédure pénale de juillet et de la Police judiciaire et réduit l'amendement de l'article 207 re- du Procureur général près la Cour diques et réglementaires régissant
2015 ont vu l'introduction de la leur efficacité dans le domaine de latif au contrôle de l'activité des de justice du ressort duquel ces deux corps.
condition de la plainte préalable la lutte contre le crime écono- officiers de police judiciaire, confié exerce l'officier en question, et sur

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