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ACTUALITE 3

Mardi 29 Octobre 2019

Projet de loi sur les Collectivités territoriales Présidentielle
du 12 décembre
"DAVANTAGE DE PRÉROGATIVES" La liste des

candidats connue
CONFÉRÉES AUX ÉLUS LOCAUX dans une semaine

Le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, Salah Ed‐
L'Autorité nationale indépendante des élec-
dine Dahmoune, a affirmé, ce lundi à Alger, que le projet de loi sur les Collectivités territoriales
tions (ANIE) a annoncé qu'elle était en passe
confère "davantage" de prérogatives aux élus locaux et "l'autonomie" aux communes dans la ges‐
d'examiner les dossiers des postulants à la
tion de leurs ressources financières afin de leur donner un rôle économique "actif".
candidature pour l`élection présidentielle
du 12 décembre, dans l'attente de l'an-
nonce de la liste des candidats dans un
délai n'excédant pas une semaine
Dix (10) commissions ad hoc, chargées de
l'examen des dossiers des postulants à la
candidature pour la prochaine Présiden-
tielle et de la vérification de la véracité des
informations fournies, ont été installées", a
déclaré le chargé de communication auprès
de l'ANIE, Ali Draâ, soulignant que l'Autorité
"dispose de sept (07) jours pour plancher
sur les dossiers, conformément à la loi or-
ganique portant régime électoral".
Par ailleurs, M. Draâ a démenti les informa-
tions relayées, selon lesquelles certains pos-
tulants auraient déposé leurs dossiers après
expiration des délais légaux, soulignant que
e projet de loi sur les à soumettre aux citoyens appelant à l'encourage- nécessité de doter les
les 8 derniers postulants étaient arrivés au
Collectivités territo- des différents projets afin ment "des recherches nouvelles structures spor-
siège de l'ANIE avant minuit.
Lriales, dont l'élabo- d'en donner leur avis, M. scientifiques pour le déve- tives d'équipements de
Selon la loi, l'ANIE est appelée à "statuer sur
ration a été finalisée par le Dahmoune a précisé que loppement de la produc- sécurité et de surveillance
la validité des candidatures à la Présidence
ministère, confère davan- ce projet de loi "accorde tion nationale".Dans la modernes pour la protec-
de la République par décision dûment mo-
tage de prérogatives aux aux communes une commune de Bab El Oued, tion des supporteurs et
tivée dans un délai de sept (7) jours, à
élus locaux, en ce sens grande autonomie en ma- le ministre a fait savoir, des athlètes. Il a ajouté
compter de la date de dépôt de la déclara-
que ce sont eux qui repré- tière de gestion de leurs lors de la pose de la pre- que le Gouvernement
tion de candidature. La décision de l'ANIE
sentent les citoyens et sa- ressources" afin de jouer mière pierre de la recons- s'apprête à accorder la
est immédiatement notifiée à l'intéressé".
vent leurs "un rôle actif dans l'éco- truction du marché des gestion des structures
En cas de rejet, le concerné peut éventuel-
préoccupations", a déclaré nomie nationale", a-t-il dit. Trois Horloges, que "les sportives aux jeunes por-
lement introduire un recours auprès du
le ministre de l'Intérieur Lors de l'inauguration espaces commerciaux de teurs de projets.
Conseil Constitutionnel, et ce, dans les 48
en marge de l'inaugura- d'une unité de production cette structure de proxi- Accompagné du wali d'Al-
heures qui suivent l'heure de la notification.
tion du nouveau siège de de médicaments relevant mité seront octroyés à ger, Abdelkhalek Sayouda,
L'ANIE transmet, également, au Conseil
la commune de Hussein- du Groupe Saidal à El Har- leurs anciens occupants". le ministre a poursuivi sa
Constitutionnel ses décisions relatives aux
Dey, dans le cadre de sa rach, le ministre a mis en Par ailleurs, M. Dahmoune visite dans les différents
candidatures accompagnées des dossiers
visite de travail et d'ins- avant l'impératif de "pren- a insisté, à l'occasion de chantiers de projets au ni-
des candidats dans un délai n'excédant pas
pection à Alger. dre en charge les pro- l'inauguration du com- veau des communes de
24 heures à compter de la date de l'an-
Exhortant les élus locaux blèmes des chercheurs plexe sportif de la com- H'raoua, Reghaia, Baraki,
nonce de ses décisions. Le Conseil Consti-
et les présidents des APC dans tous les secteurs", mune de Rouiba, sur la Draria et El Biar.
tutionnel devra valider, par décision, la liste
Gel du mouvement annuel des magistrats définitive des candidats à l'élection du Pré-
Les démentis du ministère de la Justice sident de la République, y compris les re-
cours dans un délai de 7 jours à partir de la
Le ministère de la Justice a du Conseil supérieur de la CSM", a noté la même contradiction avec le PV date de transmission de la dernière décision
démenti, dans un commu- Magistrature (CSM), et qui source. du CSM relatif à la clôture de l'ANIE.
niqué, l'information stipule explicitement que Le ministère juge "déplo- de la session". Le délai pour le dépôt des dossiers de can-
contenue dans un pré- le CSM tient deux sessions rable qu'une telle attitude "Compte tenu du fait que didature à la Présidentielle s'est achevé sa-
sumé communiqué "illé- ordinaires par an et peut émane de juristes, magis- cette réunion s'est tenue medi (26 octobre 2019) à minuit,
gal", rendu public tenir des sessions extraor- trats et enseignants uni- dans un lieu inconnu et en conformément à l'article 140 de la loi orga-
aujourd'hui, selon laquelle dinaires sur convocation versitaires, censés veiller dehors du siège du CSM nique portant régime électoral qui stipule
les résultats du mouve- de son président ou de au respect de ces bases". et vu l'absence de la ma- que la déclaration de candidature doit être
ment annuel des magis- son vice-président. "La 1ere session ordinaire jorité de ses membres, le déposée, au plus tard, dans les 40 jours sui-
trats auraient été gelés. "Cette pratique constitue du CSM s'est clôturée le communiqué qui en dé- vant la publication du décret présidentiel
Selon le ministère, ce une atteinte aux préroga- 24 octobre 2019, confor- coule ne porte aucune si- portant convocation du corps électoral et
communiqué "constitue tives et autorités du Chef mément au PV de la réu- gnature, et de ce fait le en application des dispositions de la déci-
une violation des disposi- de l'Etat, en sa qualité de nion qui a été dressé par ministère de la Justice sion du 8 octobre 2019 rendue par le prési-
tions de l'article 17 de la président du CSM et au le secrétaire du CSM", a considère le document en dent de l'Autorité nationale indépendante
loi organique n° 04-12 du ministre de la Justice, noté la source, ajoutant question nul et non des élections (ANIE) fixant les modalités et
6 septembre 2004 fixant la Garde des Sceaux, étant que "le maintien de la ses- avenu", conclut le com- procédures de dépôt de la déclaration de
composition, le fonction- les seuls à avoir la préro- sion ouverte, selon le pré- muniqué du ministère. candidature à la présidence de la Répu-
nement et les attributions gative de convoquer le sumé communiqué, est en blique.