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14 ECONOMIE

Mercredi 08 Janvier 2020
Impôt forfaitaire unique

RÉVISION DU SEUIL D’ÉLIGIBILITÉ

ET EXCLUSION DES PERSONNES

MORALES

La Direction générale des Impôts (DGI) a rappelé lundi les modifications apportées au régime de l'Impôt forfaitaire unique (IFU), en vertu
de la Loi de finances 2020, notamment la révision du seuil d'éligibilité à ce régime dont le champs d'application exclut désormais
les personnes morales.

a Loi de finances pour 2020 a modifié
les dispositions de l'article 282 du
LCode des impôts directs et taxes as-
similées (CIDTA), relatives au seuil d'éligibi-
lité à l'IFU, en fixant ce dernier à 15.000.000
DA au lieu de 30.000.000 DA", a expliqué la
DGI dans un communiqué.
Par conséquent, à compter du 1er janvier
en cours, les personnes physiques réalisant
un chiffre d'affaires n'excédant pas
15.000.000 DA seront soumises au régime
de l'IFU, à l'exception des personnes ayant
opté pour le régime d'imposition d'après le
bénéfice réel. En outre, les personnes mo-
rales sont exclues désormais du champ
d'application de l'IFU et relèvent obligatoi-
rement du régime d'imposition d'après le
bénéfice réel. "En vertu des nouvelles dis-
positions de l'article 282 ter du CIDTA, le
champ d'application de l'IFU est restreint
aux seules personnes physiques", souligne
la DGI. Par ailleurs, certaines activités sont
systématiquement exclues du régime de
l'IFU, quel que soit le chiffre d'affaires
qu'elles génèrent, et relèvent impérative-
ment du régime d'imposition d'après le bé-
néfice réel. Il s'agit des activités de
promotion immobilière et de lotissement
de terrains, les professions libérales, les ac- au 4eme trimestre 2019, ces contribuables fices dont les titulaires n'ont pas la qualité chaque année, une déclaration mention-
tivités d'importation de biens et marchan- sont tenus de les accomplir auprès de l'an- de commerçant, les bénéfices issus de nant le montant exact de leur bénéfice net,
dises destinés à la revente en l'état, d'achat cienne structure de rattachement (Centre toutes occupations, exploitations lucratives déterminé suivant le régime de la déclara-
et revente en l'état exercées dans les condi- de proximité des impôts ou recette des im- et sources de profits ne se rattachant pas à tion contrôlée, appuyée de toutes les
tions de gros, les activités exercées par les pôts). une autre catégorie de bénéfices ou de re- pièces justificatives nécessaires. Ce béné-
concessionnaires, les cliniques et établisse- Le communiqué de la DGI rappelle, par ail- venus ainsi que les produits de droits d'au- fice net, imposable à l'Impôt sur le Revenu
ments privés de santé, ainsi que les labora- leurs, les modifications au régime fiscal ap- teurs perçus par les écrivains ou Global dans la catégorie des Bénéfices non
toires d'analyses médicales. L'exclusion plicable aux contribuables exerçant des compositeurs et par leurs héritiers ou léga- Commerciaux, est constitué par l'excédent
concerte également les activités de restau- professions non commerciales, conformé- taires. Les produits réalisés par les inven- des recettes totales sur les dépenses néces-
ration et d'hôtellerie classées, les affineurs ment aux nouvelles dispositions de la Loi teurs, soit au titre de la concession de sitées par l'exercice de la profession. Les
et les recycleurs, des métaux précieux, les de Finances 2020. En Les professions non licences d'exploita- contribuables exerçant des professions non
fabricants et les marchands d'ouvrages d'or effet, à compter du 1er commerciales soumises tion de leurs brevets, commerciales ne sont pas astreints à la
et de platine et des activités de travaux pu- janvier de l'année 2020, au régime du bénéfice réel soit de la cession ou tenue d'une comptabilité régulière, sou-
blics, hydrauliques et de bâtiments. La DGI ces contribuables relè- concession de ligne la DGI. Toutefois, ils doivent tenir un
souligne que les contribuables soumis à veront obligatoirement du régime d'impo- marques de fabrique ainsi que les procédés livre journal, côté et paraphé par les ser-
l'IFU sont tenus de souscrire, avant le 1er sition d'après le bénéfice réel avec la ou formules de fabrications figurent égale- vices gestionnaires, retraçant le détail de
février de chaque année, une déclaration réintroduction du régime de la déclaration ment parmi les professions non commer- leurs recettes et de leurs dépenses profes-
spéciale dont le modèle est fourni par l'ad- contrôlée, en ce qui concerne la détermi- ciales. sionnelles.
ministration fiscale. nation des bénéfices imposables à l'IRG Les contribuables exerçant des professions A compter du 1er janvier, les contribuables
Concernant le mode d'établissement de dans la catégorie des bénéfices non com- libérales sont soumis, à compter du 1 er exerçant des professions libérales seront
l'IFU, il se fera suivant une procédure merciaux (IRG/BNC). janvier, au régime de la déclaration contrô- gérés par le Centre des impôts (CDI) de rat-
contradictoire pour une période biennale. Le régime fiscal applicable aux professions lée et sont, par conséquent, tenus au res- tachement ou, à défaut, par l'inspection des
Sur le plan administratif, la direction précise non commerciales comprend notamment pect des obligations de souscrire impôts territorialement compétente, au-
que les dossiers des contribuables, gérés l'IRG/Bénéfices non commerciaux au taux mensuellement un bordereau avis de ver- près desquels ils doivent accomplir leurs
par les Centres de proximité des Impôts proportionnel de 26%, libératoire d'impôt, sement (déclaration série G N 50), au plus obligations déclaratives et s'acquitter des
(CPI), ne remplissant plus les conditions la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP), tard le 20 du mois qui suit celui de la réali- impôts et taxes dus, souligne la DGI. S'agis-
d'éligibilité à l'IFU seront transférés aux au taux de 2% sur les recettes profession- sation des recettes professionnelles, faisant sant de leurs obligations fiscales relatives à
Centres des impôts (CDI) territorialement nelles et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ressortir le montant des recettes profes- l'exercice 2019, au titre de l'IFU complé-
compétents ou, à défaut, à l'inspection des au taux de 09% ou 19%, en fonction de la sionnelles réalisées et s'acquitter des droits mentaire et de l'IRG salaires relatif au 4eme
impôts compétente, auprès desquels ils profession exercée. Sont considérés correspondants en matière de la TVA et de trimestre 2019, ces contribuables sont
doivent accomplir leurs obligations décla- comme provenant de l'exercice d'une pro- la TAP. Cette déclaration mensuelle doit tenus de les accomplir auprès de l'ancienne
ratives et s'acquitter des impôts et taxes fession non commerciale ou comme reve- également comprendre le montant total structure de rattachement (Centre de Proxi-
dus. S'agissant de leurs obligations fiscales nus assimilés à des bénéfices non des salaires versés et des retenues opérées mité des Impôts ou recette des impôts),
relatives à l'exercice 2019, au titre de l'IFU commerciaux, note la DGI, les bénéfices au titre de l'IRG/salaires. Il sont aussi tenus note encore le communiqué de l'adminis-
complémentaire et de l'IRG salaires relatif des professions libérales, les charges et of- de souscrire, au plus tard le 30 avril de tration fiscale.