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ACTUALITE 3

Dimanche 09 fevrier 2020

Création d’entreprises

VERS LA RÉVISION DU CODE

DE COMMERCE

Le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a indiqué à Alger que l'amendement de la Constitution donnera lieu à une adaptation
des lois aux exigences de la nouvelle étape, à commencer par la révision du Code de commerce pour simplifier les conditions de création des
entreprises et introduire un système de prévention pour sauver les entreprises en difficulté.

ans son allocution lue dement de la Constitution "est
en son nom par le Mi- d'asseoir les fondements de la
Dnistre Conseiller à la nouvelle République sur des
communication, Porte-parole bases pérennes, qui survivent
officiel de la Présidence de la aux Hommes, car elles per-
République, Belaïd Mohand mettront de protéger le pays
Oussaïd à l'ouverture d'un Sé- définitivement de la corrup-
minaire international des avo- tion et des dérives autoritaires,
cats sur la protection juridique de consacrer une démocratie
et judiciaire de l'investisse- authentique, fondée sur la sé-
ment, le Président Tebboune a paration effective des pou-
affirmé que le projet ambitieux voirs, de protéger les droits et
de l'amendement constitu- libertés du citoyen, ce qui fera
tionnel "donnera lieu, en ce de l'alternance pacifique au
qui a trait à la justice, à l'adap- pouvoir une réalité tangible
tation des lois aux exigences confortant la confiance gou-
de la nouvelle étape, à com- vernant-gouverné".
mencer par la révision du Entre autres axes du projet
Code de commerce afin de d'amendement de la Constitu-
simplifier les conditions de tion, M. Tebboune a cité "la sé-
création des entreprises, intro- paration et l'équilibre des
duire un système de préven- pouvoirs, une réforme globale
tion pour sauver les du secteur de la Justice renfor-
efficace dans la protection des du commerce consacrée par la lidera par la stabilité du sys-
entreprises en difficulté et ren- çant l'indépendance du pou-
droits des individus et des en- Constitution requiert davan- tème juridique, au moins pour
forcer les juridictions statuant voir judiciaire, étant le
treprises et le règlement, avec tage de protection et de pro- dix ans, afin que l'investisseur
en matière commerciale, à tra- principal pilier de l'Etat de
la célérité exigée, des conten- motion au service de national ou étranger ait une
vers la spécialisation de l'élé- droit, dans le cadre d'une pra-
tieux dans le cadre de la sou- l'économie nationale. Un as- vision claire de l'investisse-
ment humain". tique démocratique où le ci-
veraineté de la loi", affirmant pect qui sera pris en compte ment à long terme, a-t-il fait
"Le Code civil et le Code de toyen sentira que son opinion
que "c'est ainsi que sera as- dans le prochain amendement savoir.M. Tebboune a appelé
procédures civiles et adminis- est prise en compte, qu'il est
suré le climat adéquat aux de la Constitution, a-t-il as- les participants à ce séminaire
tratives seront également révi- partenaire dans la prise de dé-
opérateurs pour investir dans suré. de deux jours à contribuer à
sés pour leur adéquation au cision politique, concerné par
tous les secteurs et à travers l'enrichissement des amende-
développement de l'économie l'avenir de son pays et
toutes les régions du pays". Redonner de la confiance ments constitutionnels prévus.
nationale", a précisé M. Teb- conscient de l'équilibre entre
Le Président Tebboune a aux investisseurs Il a affirmé que "c'est un grand
boune dans son allocution. les droits et les devoirs".
ajouté que la protection juri- plaisir pour l'Algérie, d'accueil-
Des membres du Gouverne- Estimant que cette profonde
dique et judiciaire de l'inves- Pour le Président de la Répu- lir ce séminaire international
ment, les autorité judiciaires, révision "demeurera inachevée
tissement étranger "est de blique "quels que soient les de haut niveau", qu'il a qualifié
l'Union nationale des ordres sans des mesures pour renfor-
nature à renforcer l'attractivité avantages accordés par l'Etat, de "rencontre des proposi-
des avocats algériens (UNOA), cer la profession de notaire, la
de l'investissement étranger, soient en textes juridiques, tions visant à mettre en place
l'Union nationale des avocats, fonction d'huissier de justice,
ce qui contribuera au transfert soutien financier, avantages les mécanismes d'accompa-
l'Union internationale des avo- de commissaire-priseur et
de la technologie et du savoir, fiscaux ou exonérations fis- gnement et de protection de
cats (UIA) et l'Union des avo- d'expert juridique", il a mis
dans un premier temps, et à cales, il est difficile pour un in- l'investissement, en appui à
cats arabes ont assisté à ce l'accent sur l'importance de
leur implantation ensuite, vestisseur de s'aventurer avec l'économie nationale".
séminaire. "consolider, en permanence,
d'autant que notre pays a un projet s'il n'a pas la garantie Il a réaffirmé sa détermination
les mécanismes de prévention
signé des dizaines de conven- d'une justice indépendante, à "contribuer à la relance éco-
Stabilité juridique pour et de lutte contre la corruption
tions relatives à l'interdiction efficace et réactive, notam- nomique sur des bases saines,
consolider l’investissement en vue d'instaurer un environ-
de la double imposition fiscale ment en termes d'application fondées sur la concurrence
nement sain de toute corrup-
et à la protection mutuelle des des jugements". loyale entre les opérateurs
''Cela contribuera à créer un tion et favorable à la
investissements". Partant, l'indépendance "ef- économiques, sans distinction
climat favorable aux affaires et concurrence loyale qui repose
Rappelant que la protection fective et non formelle" que entre investisseurs dans le
à accorder à la Justice de plus sur le sens de responsabilité et
de l'investissement étranger l'Algérie aspire à réaliser en cadre d'une politique encou-
larges prérogative dans le do- l'amour de la patrie, un envi-
est garantie par l'adhésion de vertu des amendements rageant l'esprit d'initiative et le
maine économique, y compris ronnement immunisé par la
l'Algérie à plusieurs conven- constitutionnels prévus, traitement positif des attentes
en matière du thème de ce sé- morale et les valeurs nobles".
tions internationales y affé- constituera de ce fait avec la des opérateurs économiques
minaire'', a estimé le Président. A ce propos, le Président de la
rentes, et aux accords protection de l'indépendance respectueux des lois de la Ré-
Le Président de la République République a souligné que "la
bilatéraux conclus avec plus et à l'intégrité des magistrats, publique et recherchant le
a précisé par ailleurs à protection juridique et judi-
de 50 Etats, il a ajouté que la une base pour la protection de gain qui n'impacte pas l'intérêt
l'adresse des participants que ciaire de l'investissement in-
liberté de l'investissement et l'investissement qui se conso- national".
l'objectif escompté de l'amen- combe à la justice pour être