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ACTUALITE 3

Mardi 15 Octobre 2019

Statut général des personnels militaires

GAÏD SALAH PRÉSENTE UN EXPOSÉ

SUR LE PROJET DE LOI

Le Général de corps d'Armée, Ahmed Gaïd Salah, vice‐ministre de la Défense nationale, chef d'Etat‐major de l'Armée nationale populaire
(ANP), a présenté, dimanche, lors du Conseil des ministres, un exposé sur le projet de loi relatif au statut général des personnels militaires.

ermettez-moi de vous ex- professionnel de réserve et de re- activité au sein de l'armée et versé
primer mon profond res- tenue". dans la réserve exerce librement
Ppect et considération à "Ces obligations sont justifiées les droits et libertés que lui confè-
l'occasion de la tenue de ce par le fait que le militaire admis à rent les lois de la République, tout
Conseil des ministres, sous votre cesser définitivement son activité en le soumettant à un devoir de
présidence, en vue de l'adoption est versé dans la réserve et mis en retenue et de réserve".
de projets de loi importants pour position de disponibilité pendant A cet effet, "l'état de militaire
notre pays. une période de cinq (5) années, versé dans la réserve de l'ANP, en
Je vous présente également mes en application des articles 1 et 3 position de disponibilité, reste in-
plus vifs remerciements pour la de l'ordonnance 76-110 du 9 dé- compatible avec toute activité po-
célérité quant à l'examen et cembre 1976 portant obligations litique ou fonction élective
l'adoption du projet de loi com- militaires des citoyens algériens", publique", a-t-il mentionné.
plétant l'ordonnance 06-02 du 28 a-t-il précisé. Par ailleurs, "l'exercice d'une acti-
février 2006 portant statut général Dans cette position, le militaire vité politique partisane ou la can-
des personnels militaires, et de "reste à la disposition de l'ANP didature à une fonction élective
vous exposer les motifs ayant pré- pour une période de cinq (5) an- publique se traduisent tous les
valu à l'élaboration de ce projet", nées, durant laquelle il peut être deux par des déclarations et des pératif de prévoir une restriction articles 81, 83 et 91, de compléter
a indiqué Gaïd Salah lors d'une in- rappelé à tout moment", a ajouté débats libres susceptibles d'atten- aux militaires, admis à cesser dé- les dispositions de l'ordonnance
tervention au Conseil des minis- le chef d'Etat-major de l'ANP. ter aussi bien au devoir de rete- finitivement leurs activités et ver- 06-02 du 28 février 2006 supra-
tres présidé par le chef de l'Etat, Pendant toute la durée de leur nue et de réserve tel qu'édicté par sés dans la réserve, aux fins de ne citée par un article 30 bis qui in-
Abdelkader Bensalah. disponibilité, a expliqué Gaïd le statut des militaires réservistes, pas pouvoir exercer une activité terdit, pour une durée de cinq
A cette occasion, le vice-ministre Salah, "les officiers de réserve res- qu'à l'obligation de préserver les politique partisane ou se porter années, au militaire admis à ces-
de la Défense nationale a évoqué tent soumis au statut prévu par secrets dont le candidat a eu candidat à une fonction élective ser définitivement son activité au
l'ordonnance 06-02 du 28 février l'ordonnance 76-112 du 9 décem- connaissance dans le cadre ou à publique". sein des rangs de l'ANP d'exercer
2006 portant statut général des bre 1976, modifiée et complétée, l'occasion de l'exercice de ses ac- "C'est à ce titre qu'il est proposé une activité partisane ou de se
personnels militaires qui "impose, portant statut des officiers de ré- tivités au sein de l'institution mi- dans le strict respect de la loi or- porter candidat à une fonction
dans son article 45, au militaire, serve qui, dans son article 15 bis, litaire", a-t-il précisé. ganique 16-10 du 25 août 2016, publique élective", conclut le vice-
après avoir été remis à la vie civile, dispose que le militaire de carrière Pour ces raisons, note le Général modifiée et complétée, relative au ministre de la Défense nationale.
certaines obligations du secret admis à cesser définitivement son de corps d'Armée, "il devient im- régime électoral, notamment ses
Avant-projet de loi sur les hydrocarbures
Ce que prévoit réellement le texte

Le vice-président Business, déve- dire des vérités afin de bâtir l’ave- contraignante qui puisse attirer le sont les nouveautés ? d’un contrat a été fixée à 30 ans,
loppement et marketing de Sona- nir sur des scénarios réalistes. maximum d’investisseurs». «So- Un chapitre a été introduit pour le temps que prennent les trois
trach, a dressé un tableau «60% des réserves tous produits natrach n’a ni les moyens finan- permettre aux entreprises natio- phases (exploration, exploitation
alarmant sur la situation énergé- confondus couverts par les ciers ni humains pour pouvoir nales de participer au développe- et production).
tique du pays. D’après lui, l’Algérie contrats en cours sont épuisées. lancer de nouveaux projets», a-t- ment de l’exercice des
n’a pas de choix à faire. Des ré- Sonatrach doit développer les gi- il soutenu, indiquant qu’un puits hydrocarbures. Le projet de loi Exit la taxe sur les profits
formes drastiques doivent s’opé- sements. Or, elle est dans une si- de 3 mètres coûte plus de 10 mil- oblige également les partenaires exceptionnels
rer rapidement pour accroître la tuation qui ne lui permet pas, à lions de dollars. «Nous forons en à utiliser la main-d’œuvre algé-
production pétrolière. elle seule, de réaliser de nouvelles moyenne 100 puits par an», fait-il rienne et de la former. Le sys- «La concession ne bénéficie qu’à
«La nouvelle loi sur les hydrocar- découvertes ni d’engager des in- remarquer. La compagnie natio- tème fiscal attractif est moins la Sonatrach et non aux opéra-
bures n’est pas un choix mais une vestissements. Selon Hanifi, «150 nale, qui a dépensé 15 milliards compliqué. Versant dans le détail, teurs étrangers concernés par les
nécessité.» C’est par cette phrase découvertes sont en souffrance de dollars durant les 5 dernières le vice-président de la Sonatrach, trois autres types de contrats», a
que le directeur général des hy- faute d’avoir pu être développées années, a besoin de partenariats. Toufik Hakkar, a relevé que ce tenu à préciser Hakkar, indiquant
drocarbures au ministère de à cause de la loi en vigueur». A texte intervient dans cinq aspects. qu’en vertu de ce projet de loi, il
l’Energie a argumenté l’opportu- cela s’ajoute le vieillissement de Qu’en est-il réellement des Le rôle et les prérogatives de n’y aura pas de contrat tripartite
nité de l’adoption de l’avant-pro- certaines installations, a-t-il pré- présumées discussions avec les chaque intervenant (ministère, (Alnafat-Sontratch et opérateur
jet de loi en cette période de cisé en donnant l’exemple du gi- majors pétroliers ? agence de régulation et opéra- étranger) mais plutôt bilatéral. Sur
crise. Mustapha Hanifi, invité, di- sement de Hassi R’mel qui assure teur) ont été clarifiés. Toutefois, l’activité aval, le monopole de So-
manche, au forum d’El Moudjahid, la moitié de la production natio- «Le projet de loi n’a pas été pré- les contrats devront passer par le natrach est maintenu. Pour ce qui
en compagnie de Toufik Hakkar, nale. De ce fait, il a jugé que le re- paré avec des étrangers. C’est le cheminement institutionnel est de la taxe sur les profits excep-
vice-président Business, dévelop- cours au partenariat étranger est fruit d’un travail réalisé à 100% connu. «C’est le Conseil des mi- tionnels (TPE), elle n’est mainte-
pement et marketing de Sona- inéluctable. «C’est un choix stra- par des compétences algériennes nistres qui approuvera les nue que pour les contrats actuels
trach, a dressé un tableau tégique», dit-il, d’où l’impératif de », affirme l’invité d’El Moudjahid contrats. L’affectation des réserves déjà négociés dans le cadre de la
alarmant sur la situation énergé- revoir l’actuelle loi dont le régime ajoutant que prétendre le est de la responsabilité de l’Etat», loi 86-14. Les futurs contrats se-
tique du pays. D’après lui, l’Algérie fiscal est le plus contraignant au contraire est «un leurre». Il a aussi a-t-il signalé. Sur le plan organi- ront soumis à un nouveau méca-
n’a pas de choix à faire. « Des ré- monde avec un taux de prélève- rappelé que l’Algérie est jalouse sationnel, le projet de loi propose nisme dit écrémage. Pour ce qui
formes drastiques doivent s’opé- ment qui rebute les étrangers car par rapport à la souveraineté sur quatre formes contractuelles tou- est de la règle 49/51%, elle est
rer rapidement pour accroître la dépassant les 85%. «Le processus ses ressources en hydrocarbures. chant l’activité exploration et pro- applicable selon les intervenants
production. Sinon le pays passera d’approbation déjà long est ag- « Ce projet n’a pas été fait au pied duction. Il s’agit du pour le partage de la production.
de statut d’exportateur à celui gravé par la bureaucratie», ren- levé ni dans la précipitation. Cela contrat-partage de production, Dans le cas des contrats de parti-
d’importateur d’ici à 2030 », a-t-il chérit Hanifi. Le nouveau projet fait trois ans que nous travaillons du contrat de concession, du cipation, Sonatrach comme son
affirmé. Selon lui, cette rencontre de loi «vise à augmenter la pro- dessus. C’est un travail mûrement contrat de service à risque et du partenaire étranger sont considé-
avec la presse est organisée pour duction avec une fiscalité moins réfléchi», fait-il savoir. Quelles en contrat de participation. La durée rés sur le même pied d’égalité.