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ECONOMIE 15

Jeudi 14 Novembre 2019
Séparation du régime fiscal dans les hydrocarbures des Lois de finances

DES DÉPUTÉS INQUIETS

Des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont estimé que le projet de loi organique modifiant et complétant la loi relative
aux Lois de finances pourrait créer "une sorte d'instabilité législative" ou vider la Loi de finances de son contenu.

ors d'une séance plénière ment de cet article en permettant
présidée par Slimane Che- au secteur des hydrocarbures de
Lnine, président de l'APN, en posséder sa propre fiscalité et en
présence des ministres des Fi- séparant cette dernière des lois
nances, Mohamed Loukal, de de finances.
l'Energie, Mohamed Arkab, et des A cet effet, un nouvel alinéa a été
Relations avec le Parlement, Fathi rajouté à l'article 18 stipulant que
Khouil, consacrée au débat de le régime fiscal applicable aux ac-
l'amendement proposant de sé- tivités à venir liées au secteur des
parer le régime fiscal applicable hydrocarbures pourrait être intro-
en matière d'hydrocarbures en ce duit à "un statut particulier" en
qui concerne les activités à venir, "excluant les dispositions rela-
de la loi de Finances, à travers la tives aux exonérations fiscales".
révision de l'article 18 de l'ac- Amendée en 2018 à travers l'in-
tuelle loi organique, les députés troduction de réformes de fond,
de l'APN, toutes obédiences po- la loi organique 84-17 relatives
litiques confondues, ont été una- aux lois de Finances, autorisait, en
nimes a dire que la modification, son article 13, la possibilité de la
de nouveau, de la loi organique législation fiscale à travers d'au-
relative aux lois de Finances une tres textes que les lois de Fi-
année après son amendement nances, notamment en ce qui
donnait une mauvaise impression concerne la loi sur les hydrocar-
sur la stabilité de la législation al- même formation politique, Ilyes bures propose, selon lui, "plu- secteurs, ce qui encouragera, bures. Cette possibilité a été an-
gérienne. Saadi s'est dit consterné du chan- sieurs exceptions" qui pourraient selon elle, d'autres secteurs à nulée par l'article 18 de la loi
A ce titre, la députée du parti du gement permanent des législa- déboucher sur des exonérations promulguer leurs propres lois fis- 18-15. L'amendement proposé
Front de libération nationale tions, outre leur proposition fiscales, s'interrogeant sur "l'état cales. "Si on persiste sur cette constitue, ainsi, un retour à ce qui
(FLN), Soumia Khelifi a indiqué rapide sans pour autant laisser de la coordination entre les mi- voie, nous ne laisserons rien aux était en vigueur au titre de la loi
que "l'instabilité législative aux députés suffisamment de nistères de l'Energie et des Fi- lois de Finances", a-t-elle ajouté, 84-17 concernant la possibilité
consacrée par cet amendement temps pour les examiner. nances sur le premier s'interrogeant sur "la qualité du d'instituer des législations fiscales
pourrait entraver l'investissement Hakim Berri du Rassemblement amendement qui a concerné la contrôle auquel sera soumise la distinctes des lois de Finances,
en Algérie", affirmant que la sé- national démocratique (RND) loi organique des lois de Finances législation fiscale relative aux hy- notamment dans le secteur des
paration du régime fiscal des hy- considère que l'amendement l'année dernière". drocarbures. L'article 18 de la loi hydrocarbures. Intervenant à l'is-
drocarbures des lois de Finances proposé consacre "l'instabilité de La députée Badra Ferkhi, du organique actuelle (18-15) stipule sue du débat, M. Chenine a souli-
constituait "une violation de l'ar- la législation algérienne et le groupe des indépendants s'est que "seules les lois de finances gné "l'importance du projet de loi
ticle 19 de la Constitution". manque de prospection", alors interrogée sur la logique de prévoient des dispositions rela- modifiant la loi 18-15", mettant
De son côté, le député du même que le député Lakhdar Sidi Ath- l'amendement d'une loi, un tives à l'assiette, aux taux et aux l'accent, dans ce sens, sur l'impé-
parti, Benlakhdar Naoum a mis en mane du même parti a fait part année après sa modification, se modalités de recouvrement des rative stabilité législative en Algé-
garde contre "l'instabilité poli- de ses appréhensions quant à disant consternée par "l'improvi- impositions de toute nature ainsi rie. L'amendement proposé
tique et économique qui décou- l'"ambiguïté" de cet amende- sation et le manque de prospec- qu'en matière d'exonération fis- intervient dans l'objectif "d'éclair-
ragera certainement les ment. tion" chez le Gouvernement. cale". Cependant, pour permettre cir la vision de la nouvelle loi sur
investisseurs", soulignant, à ce Sidi Athmane a également indi- La loi organique relative aux lois au nouveau projet de loi sur les les hydrocarbures", a-t-il estimé,
propos, la nécessité d'adopter qué que le régime fiscal est un de Finances 84-17, qui a été mo- hydrocarbures présenté à l'APN ajoutant que l'examen de cette
"une vision économique réelle et ensemble complémentaire indis- difiée l'année dernière, autorise la pour débat, de prévoir des dispo- loi par les députés permettra
prospective". sociable, d'autant que le nouveau législation fiscale en dehors des sitions fiscales, le ministère de d'avoir une idée claire sur ce
Pour sa part, le député de la projet de loi sur les hydrocar- lois de Finances dans plusieurs l'Energie a proposé l'amende- sujet.
Selon Loukal

Une mauvaise interprétation

à l’origine des appréhensions

De son côté, M. Loukal a défendu l'amen- sont tributaires des quantités et prix du pé- 15) stipule que "seules les lois de finances sitions relatives aux exonérations fiscales".
dement proposé à la loi organique 18-15 trole et du gaz, ne seront pas impactés par prévoient des dispositions relatives à l'as- Amendée en 2018 à travers l'introduction
relative aux lois de Finances, affirmant qu’il l’amendement proposé, M. Loukal a indi- siette, aux taux et aux modalités de recou- de réformes de fond, la loi organique 84-
"n’est qu’une question purement technique qué que 80% des pays producteurs et ex- vrement des impositions de toute nature 17 relatives aux lois de Finances, autorisait,
qui n’autorise pas d'interdit, ni attente aux portateurs du pétrole avaient revu leurs ainsi qu'en matière d'exonération fiscale". en son article 13, la possibilité de la légis-
richesses du pays comme le croient cer- régimes fiscaux, après la chute des prix du Pour que le nouveau projet de loi sur les lation fiscale à travers d'autres textes que
tains, en raison d'une mauvaise interpréta- pétrole en 2014. hydrocarbures, présenté à l'APN pour les lois de Finances, notamment en ce qui
tion". Le ministre des Finances avait affirmé, di- débat, puisse prévoir des dispositions fis- concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette
Cette initiative vise uniquement à rendre le manche, devant la Commission des fi- cales, le ministère de l'Energie a proposé possibilité a été annulée par l'article 18 de
régime fiscal du secteur des hydrocarbures nances et du budget de l’APN, dont le l'amendement de l'article susmentionné, la loi 18-15.
plus attractif et moins bureaucratique, et à rapport préliminaire sur le projet de loi n’a en permettant au secteur des hydrocar- L'amendement proposé constitue, ainsi, un
imprimer une certaine flexibilité aux mou- inclus aucune proposition d'amendement, bures d'avoir sa propre fiscalité séparée retour à ce qui était en vigueur au titre de
vements des investissements directs étran- que le régime fiscal visé ne concernait en des lois de finances. la loi 84-17 concernant la possibilité d'ins-
gers (IDE) dont l’économie nationale a aucun cas le commerce des hydrocarbures, A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à tituer des législations fiscales distinctes des
grand besoin aujourd’hui et plus que ja- mais concerne uniquement les activités l'article 18 stipulant que le régime fiscal ap- lois de Finances, notamment dans le sec-
mais, a-t-il précisé. Amont, à savoir: la recherche, l'exploration, plicable aux activités Amont du secteur des teur des hydrocarbures.
Affirmant que les revenus de l’Etat issus des l’exploitation et la production. hydrocarbures pourrait être introduit dans Le nouveau projet de loi devrait être voté
recettes des exportations pétrolières, qui L'article 18 de la loi organique actuelle (18- une "loi spécifique", en "excluant les dispo- jeudi prochain par l'APN.