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ACTUALITE 3

Jeudi 24 Octobre 2019

Projet de loi sur le statut général des personnels militaires Présidentielle 2019
L’organisation de
LE MILITAIRE INTERDIT D'EXERCER débats télévisés

entre candidats
EN POLITIQUE PENDANT 5 ANS revient à l'ANIE

L'organisation de débats télévisés entre candi-
APRÈS SA CESSATION D’ACTIVITÉ dats, en prévision des élections présidentielles du
12 décembre prochain, revient à l'Autorité natio-
nale indépendante des élections (ANIE), a indiqué
Le projet de loi sur le statut général des personnels militaires, qui sera présenté prochainement au
à Alger le ministre de la Communication, porte-
Parlement, impose au militaire en service des obligations de retenue, tout en prévoyant d'inter‐ parole du Gouvernement et ministre de la Culture
dire au militaire, en cessation définitive d'activité, d'exercer en politique ou se porter candidat à par intérim, Hassan Rabehi."L'organisation de dé-
tout autre fonction politique élective, pendant 5 ans. bats entre candidats au scrutin présidentiel du 12
décembre est du ressort de l'Autorité nationale
e projet de loi com- indépendante des élections", a déclaré M. Rabehi
plétant l'ordonnance en marge de la Journée nationale de la presse.
L06-02 du 29 Mohar- Il a affirmé que "l'Etat garantira tous les moyens
ram 1427 correspondant à cette autorité dans le cadre de l'exercice de ses
au 28 février 2006, portant missions en relation avec la préparation et l'orga-
nisation de ce rendez-vous électoral".
statut général des person-
Répondant à une question sur les poursuites ju-
nels militaires, "impose au
diciaires contre un journaliste, le ministre a souli-
militaire en activité de ser- gné que "le concerné ainsi que toutes les
vice des obligations de re- personnes poursuivies en justice seront jugés
tenue", lit-on dans conformément aux lois de la République, en fonc-
l'exposé des motifs. tion des accusations retenues contre chacun
En effet, l'article 24 "as- d'eux".Il a appelé les journalistes à "être objectifs
et se conformer aux règles de la déontologie et
treint le militaire à l'obli-
du professionnalisme".
gation de réserve en tout
lieu et en toute circons-
tance et lui interdit tout Dahmoune appelle
acte ou comportement de les citoyens à faire de
nature à compromettre la présidentielle "une
l'honneur ou la dignité de
sa qualité, ou à porter at- nouvelle ère"
teinte à l'autorité et à
Le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales
l'image de marque de nées durant laquelle il réserve de l'Armée natio- soit sa position statutaire, et de l’Aménagement du territoire, Salah Eddine
l'institution militaire", ex- peut être rappelé à tout nale populaire reste in- ne peut se porter candidat Dahmoune, a appelé les Algériens à faire des pro-
plique le document. moment, notamment en compatible, pendant à une fonction élective chaines élections présidentielles "une nouvelle
En outre, l'article 45, de cas de crise majeure". toute la durée de cette publique, il devient impé- ère"Dans une allocution prononcée à l'occasion
cette même ordonnance, "Pendant toute la durée position statutaire, avec ratif d'élargir l'effet de d’une rencontre avec des représentants de la so-
"dispose que le militaire de sa disponibilité, le mili- une activité politique par- cette restriction aux mili- ciété civile, le ministre a affirmé que les pro-
est tenu, y compris après taire réserviste reste sou- tisane ou une candidature taires de l'Armée natio- chaines élections "constitueront le début d'une
avoir été remis à la vie ci- mis au statut prévu par à une fonction élective nale populaire admis à ère historique de rupture avec les pratiques du
passé, au cours desquelles le citoyen élira celui
vile, au secret profession- l'ordonnance 76-112 du 9 publique". cesser définitivement qui le représentera à la tête des institutions de
nel et qu'il a le devoir et décembre 1976, modifiée "En effet, l'exercice d'une leurs activités et versés l'Etat et lui demandera des comptes".Dahmoune
l'obligation de protéger et et complétée, portant sta- fonction politique parti- dans la réserve". a également adressé un message aux Algériens
de ne pas divulguer, en tut des officiers de ré- sane ou la candidature L'ordonnance stipule que les invitant à participer fortement aux prochaines
dehors des cas prévus par serve, qui dans son article élective se traduisent tous "c'est à ce titre et dans le élections présidentielles et à "choisir la personne
la loi, les secrets dont il a, 15 bis dispose que le mili- les deux par des déclara- strict respect de la lettre la plus apte à diriger le pays et à répondre à tous
ou, a eu connaissance, taire de carrière, admis à tions et des débats libres de la loi organique 16-10 les sceptiques qui aspirent à ramener l’Algérie
dans une ère de division et d’isolement’’.Le minis-
dans le cadre ou à l'occa- cesser définitivement son susceptibles d'attenter du 25 août 2016 relative tre a également ajouté que la première étape
sion de l'exercice de ses activité au sein de l'armée aussi bien au devoir de re- au régime électoral, no- unanimement adoptée par les citoyens est d’aller
activités". et versé dans la réserve, tenue et de réserve, tel tamment ses articles 81, vers des élections transparentes pour déjouer les
Il est également précisé exerce librement les droits qu'édicté par le statut des 83 et 91, qu'il est proposé prévisions des opportunistes et d’en faire une vé-
que "le militaire admis à et libertés que lui confè- militaires réservistes, qu'à de compléter les disposi- ritable avancée pour une renaissance à laquelle
cesser définitivement son rent les lois de la Répu- l'obligation de préserver tions de l'ordonnance 06- aspirent les jeunes Algériens.Dans ce même
activité est versé dans la blique en le soumettant à les secrets dont le candi- 02 du 28 février 2006 contexte, M. Dahmoune a souligné que "les pro-
chaines élections seront l'occasion pour les ci-
réserve en position de dis- un devoir de retenue et de dat a eu connaissance susmentionnée par un ar- toyens d’édifier une nouvelle Algérie en phase
ponibilité, en application réserve et tout manque- dans le cadre ou à l'occa- ticle 30 bis, qui diffère avec son histoire et faire avorter les tentatives de
des articles 1 et 3 de l'or- ment à ce devoir de na- sion de l'exercice de ses d'une période de cinq (5) ceux qui veulent nuire au pays’’.Assurant que son
donnance 76-110 du 9 dé- ture à porter atteinte à activités au sein de l'insti- années, depuis la date de département ministériel "œuvrera à lever tous les
cembre 1976 portant l'honneur et au respect tution militaire". cessation définitive d'acti- obstacles au développement", le ministre a
obligations militaires des dus aux institutions de "Pour les mêmes raisons vité, le droit du militaire à convié les citoyens à renouer la confiance avec les
citoyens algériens", ajou- l'Etat, peut faire l'objet de qui ont prévalu lors de exercer une activité poli- institutions de l'Etat.Et d’ajouter : "Il est du devoir
tant que, "dans cette posi- différentes mesures voire l'adoption de l'article 30 tique partisane ou se por- du Gouvernement d'accompagner la renaissance
de la jeunesse prometteuse et de valoriser ses ac-
tion, il reste à la de poursuite judiciaire", de l'ordonnance 06-02 du ter candidat à tout autre quis en lui fournissant toutes les ressources né-
disposition de l'Armée na- relève le document. 28 février 2006, complé- fonction politique élec- cessaires et élaborer des stratégies de
tionale populaire pour Il est, en outre, énoncé, tée, précitée, qui prévoit tive". développement permettant à la population algé-
une durée de cinq (5) an- que "l'état de militaire de que le militaire, quelle que rienne de participer activement à l’édification de
son avenir".