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ACTUALITE 3

Lundi 09 Septembre 2019.

Formation de l’autorité indépendante chargée des élections La loi électorale et l’instance

BENSALAH APPELLE KARIM de surveillance des élections
Ce que propose la

commission
YOUNES À MENER LES juridique de l’INDM

CONSULTATIONS Les membres de la commission juridique du
conseil consultatif de l’Instance nationale de
dialogue et de médiation (INDM) se sont
réunis, samedi, à Alger, sous la présidence
du Dr Bouzid Lazhari, professeur de droit
constitutionnel.
Pour les présents, il s’agissait de débattre de
la loi électorale et de l’organisation des élec-
tions présidentielles ainsi que du rôle de la
commission nationale indépendante char-
gée de l’organisation et de la surveillance du
scrutin. Les membres de la commission juri-
dique, composée en majorité de magistrats
et d’universitaire, ont plaidé pour que la
structure chargée de l’organisation et de la
surveillance des élections soit constituée es-
sentiellement de l’élite, à l’instar des magis-
trats, des universitaires, des membres du
Conseil national économique et social et de
syndicalistes, afin de lui donner plus de cré-
dibilité d’autant qu’ils seront amenés à dé-
signer les présidents des bureaux des
wilayas et des bureaux communaux.
Les propositions recueillies par l'instance,
depuis l'entame de sa mission, concluent à
e chef de l'Etat, Abdelka- tions", indique un communi- par cette dernière avec les concernant la création d'une l'impératif que l'autorité qui sera en charge
der Bensalah, a appelé, qué de la Présidence de la Ré- partis politiques, des repré- autorité nationale indépen- de l'organisation des élections "jouisse de
Lce dimanche à Alger, le publique. sentants de la société civile, dante chargée des élections, l'autonomie morale, administrative et finan-
Coordonnateur de l'Instance L'appel de M. Bensalah inter- des personnalités nationales le chef de l'Etat, Abdelkader cière" et qu'elle prenne en charge les diffé-
nationale de dialogue et de vient à l'issue de l'audience ainsi qu'avec des représen- Bensalah, a appelé Karim rents aspects de l'opération électorale, a
médiation (INDM), Karim accordée aux membres de tants du mouvement popu- Younes à poursuivre ses ef- précisé le président du comité juridique du
Younes, à "poursuivre ses ef- l'Instance, conduite par Karim laire. forts et à mener les consulta- Conseil consultatif de l'INDM, Lazhari Bou-
forts et à mener les consulta- Younes, qui lui ont remis le "Suite aux échanges de vues tions nécessaires pour former zid, au terme de la rencontre avec des ex-
tions nécessaires pour former rapport final de l'INDM, à la sur la manière de concrétiser et installer cette autorité indé- perts et spécialistes en Droit.
et installer une autorité indé- lumière du processus de dia- les propositions contenues pendante", précise le même "De même qu'a été soulignée la nécessité
pendante chargée des élec- logue et de médiation mené dans le rapport de l'INDM communiqué. d'exclure complètement l'administration de
toutes les étapes du processus électoral au
L'autorité en charge de l'organisation des regard de l'accointance entre son rôle et la
fraude" et que cette autorité, composée de
élections aura une pleine autonomie magistrats, d'avocats et de représentants de
la société civile, "se charge des missions de
L'Instance nationale de dialogue et de toutes les étapes des élections", a-t-il blées populaires communales, de wi- préparation et de supervision de toutes les
médiation (INDM) a indiqué, à Alger, ajouté. layas ou parlementaires et réparties, au étapes des élections", a-t-il ajouté.
que l'autorité qui sera en charge de l'or- Le représentant de l'INDM a assuré que moins, à travers 25 wilayas, soit une liste Côté juridique, ils ont estimé qu’une révision
ganisation des élections aura une pleine cette dernière aura l'autonomie finan- comportant 60.000 signatures indivi- générale du code électoral était impossible
autonomie dans sa mission pour garan- cière puisqu'elle fixera elle-même son duelles, au moins, d'électeurs inscrits au vu de l’échéance de la présidentielle qui
tir la régularité du scrutin, et l'adminis- budget et celui du scrutin présidentiel, sur la liste électorale d'au moins 25 wi- devrait intervenir avant la fin de l’année en
tration sera totalement exclue de son outre la mobilisation des encadreurs et layas. Le nombre minimal des signa- cours. De ce fait, ils ont opté pour des amen-
organisation. l'approbation des superviseurs, faisant tures exigées pour chaque wilaya ne dements limités, laissant le soin d’une com-
Les propositions recueillies par l'ins- état de "l'éloignement des ministères saurait être inférieur à 1.500", a fait sa- plète modification au futur Président élu.
tance, depuis l'entame de sa mission, de l'Intérieur, de la Justice et des Af- voir M. Lazhari. Autre question soulevée lors de la réunion,
concluent à l'impératif que l'autorité qui faires étrangères de tout le processus Il a fait état, à ce propos, de "diver- la collecte des signatures par les candidats
sera en charge de l'organisation des électoral". gences de vues entre les partis poli- à la candidature à la présidentielle. Et si cer-
élections "jouisse de l'autonomie mo- Qualifiant de "révolutionnaires" les pro- tiques sur le nombre final des tains membres ont approuvé cette exigence,
rale, administrative et financière" et positions relatives à l'amendement de signatures", sans toutefois apporter d’autres ont émis des réserves au vu de l’im-
qu'elle prenne en charge les différents la loi électorale, il a cité celle préconi- plus de précisions dans ce sens. possibilité pour beaucoup de candidats à
aspects de l'opération électorale, a pré- sant la présentation du dossier de can- Concernant les conditions que le candi- collecter des milliers de signatures. Concer-
cisé le président du comité juridique du didature au poste de président de la dat à la magistrature suprême du pays nant les conditions que le candidat à la ma-
Conseil consultatif de l'INDM, Lazhari République à l'autorité nationale auto- doit réunir, il a évoqué la proposition gistrature suprême du pays doit réunir,
Bouzid, au terme d'une rencontre avec nome au lieu du Conseil constitution- qu'il soit titulaire d'un diplôme univer- Lazhari a évoqué la proposition qu'il soit ti-
des experts et spécialistes en Droit. nel, que le concerné pourra saisir en cas sitaire, avec le maintien de la condition tulaire d'un diplôme universitaire, avec le
"De même qu'a été soulignée la néces- de rejet, "en tant que juridiction de re- d'âge à 40 ans révolus le jour du scrutin, maintien de la condition d'âge à 40 ans ré-
sité d'exclure complètement l'adminis- cours". Les propositions d'amende- tel que stipulé dans la Constitution. volus le jour du scrutin, tel que stipulé dans
tration de toutes les étapes du ment de la loi électorale, et qui n'ont En conclusion, M. Lazhari a affirmé que la Constitution.
processus électoral au regard de l'ac- visé que les articles relatifs au scrutin les deux propositions relatives à la mise Enfin, plusieurs interrogations ont été rele-
cointance entre son rôle et la fraude" et présidentiel, ont porté également sur en place de l'Autorité en charge des vées par certains membres de la commission
que cette autorité, composée de magis- "l'abrogation de l'articles 142 qui "exige élections et à l'amendement de la loi juridique, comme le transfert du processus
trats, d'avocats et de représentants de que le candidat présente soit une liste électorale seront transmises, sous forme des élections électorales de l’administration
la société civile, "se charge des missions comportant, au moins, 600 signatures de rapport, au chef de l'Etat, Abdelka- à la commission nationale indépendante et
de préparation et de supervision de individuelles de membres élus d'Assem- der Bensalah, "incessamment". la révision du fichier électoral.