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ACTUALITE 3

Jeudi 09 Janvier 2020

La décision vient concrétiser un des engagements du président de la République

CRÉATION D’UN COMITÉ D’EXPERTS

CHARGÉ DE LA RÉVISION

DE LA CONSTITUTION

Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a décidé de la création d’un comité d’expert chargé de formuler des propositions pour
une révision constitutionnelle, a annoncé mercredi la présidence de la République dans un communiqué.
e président Tebboune a reçu trat.
en audience le professeur Certes, au plan formel, la Consti-
Luniversitaire et membre de tution en vigueur a consacré cette
la Commission du droit interna- indépendance sans prévoir toute-
tional à l’Organisation des Na- fois des mécanismes opération-
tions Unies (ONU) Ahmed Laraba nels à même de rendre effective
qu’il a chargé de présider ledit cette indépendance qui passe né-
Comité. cessairement par :
Au terme de l’audience, Ahmed - le respect du principe de l’ina-
Laraba a déclaré à la presse que le movibilité du magistrat du siège
Comité se compose de « compé- déjà consacrée par la Constitution
tences nationales dans le do- mais restreinte considérablement
maine juridique, notamment en par la loi et inappliquée dans la
droit constitutionnel ». M. Laraba pratique.
a indiqué qu’il y aura d’autres oc- la reconfiguration de la compo-
casions pour donner davantage sante du Conseil supérieur de la
de détails sur la mission confiée magistrature pour le soustraire à
aux membres de ce comité. l’influence directe de l’Exécutif et
Ainsi, selon le communiqué de la sa réhabilitation dans son rôle de
présidence, la création de ce Co- gestion du corps de la magistra-
mité d’experts « vient concrétiser ture (nomination à toutes les
un des engagements que Mon- fonctions judiciaires et gestion de
sieur le président de la Répu- République des propositions et à la dignité, aux libertés et aux à un seul mandat, renouvelable la carrière).
Le sixième axe concernera la
blique a placé à la tête des recommandations ayant pour droits d'autrui.
une fois. Ne faut-il pas également
priorités de son mandat à la pré- objet de conforter l’ordre démo- Le deuxième axe traitera de la réhabiliter le rôle des partis poli- consolidation de l’égalité des ci-
sidence de la République, celui de cratique fondé sur le pluralisme moralisation de la vie publique et tiques en tant qu’acteurs incon- toyens devant la loi.
l’amendement de la Constitution politique et l’alternance au pou- de la lutte contre la orruption.- Le tournables dans l’animation de la Il s’agira essentiellement de revoir
». voir », a-t-on expliqué. comité devra examiner et propo- vie politique de la Nation? la portée de l’immunité parle-
Cette révision de la Constitution Les propositions et recomman- ser des mécanismes propres à Le quatrième axe portera sur le mentaire en la circonscrivant à la
constitue la « pierre angulaire dations du comité devraient éga- éviter les conflits d'intérêts entre renforcement du pouvoir de sphère de l’activité parlementaire
pour l’édification d’une nouvelle lement permettre de « prémunir l'exercice des responsabilités pu- contrôle du Parlement.- Il s’agira au sens strict du terme qui exclut
République afin de réaliser les re- notre pays contre toute forme bliques et la gestion des affaires à ce niveau de mettre en place tous les actes qui n’ont pas un
vendications de notre peuple ex- d’autocratie et d’assurer une réelle de sorte à soustraire à l'influence des mécanismes efficaces per- rapport direct avec le mandat
primées par le mouvement séparation et un meilleur équili- de l'argent la gestion des affaires mettant au parlement d’exercer parlementaire.
populaire », a-t-elle estimé. bre des pouvoirs en introduisant publiques. La réflexion doit porter pleinement ses missions dans le Dans le prolongement de cette
davantage de cohérence dans le également sur les moyens de ren- contrôle et l’évaluation de l’action réflexion, la communauté natio-
Le Pr Laraba à la tête fonctionnement du pouvoir exé- forcer davantage les mécanismes du Gouvernement à travers parti- nale établie à l’étranger doit re-
d’un Comité d'experts cutif et en réhabilitant le Parle- de prévention et de lutte contre la culièrement (i) le renforcement du couvrer sa pleine citoyenneté
ment notamment dans sa corruption, y compris l’implica- pouvoir des élus, notamment pour bénéficier des mêmes droits
Le président de la République, a- fonction de contrôle de l’action tion de la société civile dans cette l’opposition parlementaire, dans et être soumise aux mêmes de-
t-elle poursuivi, « entend procé- du gouvernement », a-t-on œuvre de salubrité publique. la fixation de l’ordre du jour des voirs que les citoyens résidants
der à une réforme en profondeur ajouté. Le troisième axe portera sur la séances des deux chambres du sur le territoire national. Aussi im-
de la Constitution à laquelle s’y consolidation de la séparation et Parlement, (ii) la consécration portera-t-il de revoir les disposi-
engagé, en vue de favoriser Les principaux axes de l’équilibre des pouvoirs.- Il d’une séance par mois au moins tions constitutionnelles qui
l’émergence de nouveaux modes s’agira particulièrement de pro- au contrôle de l’action du Gouver- limitent l’accès des résidants na-
de gouvernance et de mettre en Le premier axe concerne le ren- mouvoir l’action politique dans sa nement et à l’évaluation des poli- tionaux à l’étranger à certaines
place les fondements de l’Algérie forcement des droits et libertés principale fonction d’impulsion et tiques publiques en présence du Hautes responsabilités de l’Etat et
nouvelle ». des citoyens.-La réflexion doit d’animation de la vie publique Premier ministre ou du Chef du aux fonctions politiques.
« C’est pour contribuer à la réali- porter sur l'élargissement et l'en- dans le respect des règles démo- gouvernement, selon la formule Le septième axe concernera la
sation de cet objectif que le co- richissement des espaces de li- cratiques fondées sur les prin- retenue et enfin ,(iii) la possibilité consécration constitutionnelle
mité d’experts est institué. Il sera berté du citoyen à la fois par la cipes d’alternance au pouvoir et pour les élus de constituer des des mécanismes d’organisation
présidé par le professeur Ahmed consécration de nouvelles libertés de promotion du pluralisme poli- commissions d’enquête parle- des élections. Il s’agira d’abord de
Laraba, dont les compétences en individuelles et collectives, le cas tique. mentaires sur des faits faisant donner un ancrage constitution-
matière de Droit sont reconnues, échéant, et la consolidation des A ce titre, il conviendra spécifi- l’objet nel à l’Autorité nationale indépen-
tant au niveau national, qu’inter- droits constitutionnels garantis. Il quement d’assurer un fonctionne- Le cinquième axe concernera la dante des élections et de
national et sera composé de com- s'agira de donner un contenu et ment harmonieux des pouvoirs consolidation de l’indépendance procéder, ensuite, à la suppres-
pétences universitaires nationales un sens aux droits et libertés par la redistribution des pouvoirs du pouvoir judiciaire. La justice sion de la Haute instance indé-
avérées », a affirmé la présidence consacrés et de protéger particu- au sein de l'exécutif et la mise en est l’un des fondements de l’Etat pendante de surveillance des
de la République. lièrement la liberté de manifesta- place de contre-pouvoirs effi- de droit. Elle doit s’exercer en élections dont la mission est de-
Le comité aura, ainsi, à « analyser tion pacifique et la liberté caces destinés à éviter toute dé- toute indépendance dans le res- venue sans objet du fait que l’or-
et évaluer, sous tous ses aspects, d'expression et de la presse écrite, rive autocratique. Dans ce cadre, pect de la loi, hors de toute pres- ganisation des élections relève
l’organisation et le fonctionne- audiovisuelle, et sur les réseaux il importe particulièrement de sion ou influence. Cet objectif ne désormais d’une autorité indé-
ment des institutions de l’Etat » et d'information qui doivent s'exer- rendre immuable et intangible la peut être pleinement atteint sans pendante, émanation exclusive de
à « présenter au président de la cer librement sans porter atteinte limitation du mandat présidentiel une réelle protection du magis- la société civile.