Page 34 - Catalogue STE 2018

Torréfaction Artisanale Les Cafés Voyagez café !
Amicale et familiale

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VI – Paiement
6.1 - Les factures sont payables à 30 jours nets date de facture par traite, cheque, espèce ou virement.
6.2 - Tout retard de paiement entraîne de plein droit et quinze jours après une mise en demeure préalable restée infructueuse une pénalité de retard calculée par application de
l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
6.3 - A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
6.4 - Les conditions de paiement convenues sont conrmées à nos clients et restent applicables jusqu’à nouvelle notication écrite.
6.5 - Les conditions temporaires accordées ne dérogent pas à cette règle.
VII – Revente des produits à l’étranger

Toute revente de produit par l’acheteur dans le territoire de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, de même qu’en Suisse ou dans tout autre pays lié par un accord de
libre-échange avec l’union Européenne doit être notiée préalablement à Dagobert.
Toute revente de produit par l’acheteur en dehors des territoires et pays cités à l’alinéa précédent doit être notié préalablement à Dagobert, et recueillir l’accord préalable par écrit
et de façon expresse. La notication préalable devra obligatoirement contenir des précisions sur la quantité et la qualité des produits, leur pays de destination et le(s) destinataire(s)
de cette revente.
L’acheteur devra respecter les conditionnements originaux et ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont pourrait encore disposer le vendeur sur ses produits.
L’acheteur devra s’assurer que toute revente en dehors du territoire de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, de même qu’en dehors de la Suisse ou
de tout autre pays lié par un accord de libre-échange avec l’Union Européenne, est conforme à la législation applicable dans le pays d’exportation.
L’acheteur garantira le vendeur contre toute conséquence du non-respect de cette obligation.
A défaut d’indication particulière, les ventes des produits s’entendent « à l’usine » : le vendeur satisfait à toutes ses obligations dès la mise
à disposition des produits dans les magasins/entrepôts/ usines de l’acheteur.
L’acheteur supporte ainsi tous les risques et obligations : transport, obtention des licences, autorisations et formalités d’importation,
dédouanement et garanties légales. Dans l’hypothèse d’une revente dans le territoire de l’Union Européenne
et de l’Espace Economique Européen, de même qu’en Suisse ou dans tout autre pays lié par un accord de libre-échange
avec l’Union Européenne, qui n’aurait pas été préalablement notié à Dagobert, l’acheteur s’interdit de se retourner contre Dagobert
dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée. Dans l’hypothèse d’une revente hors des territoires et pays cités à l’alinéa précédent
qui n’aurait pas été préalablement notié à Dagobert ou qui n’aurait pas reçu son accord formel préalable,
Dagobert se réserve la faculté de suspendre à tout moment ses livraisons à l’acheteur et d’intenter à son encontre
toute action en réparation de son préjudice.
VIII – Inexécution des CGV
Toute inexécution par l’acheteur ou tout retard dans l’exécution de ses obligations entraine la résolution de plein droit
de toutes les commandes impayées, que les factures soient ou non échues, le tout sans mise en demeure et sans préjudice de tout
dommage et intérêt susceptible d’être réclamé par Dagobert.
Celle-ci pourra récupérer les produits impayés, les risques restant toutefois à la charge de l’acheteur jusqu’à ce que Dagobert
soit de nouveau en possession des produits.
IV – Compensation légale
9.1 - En aucun cas les paiements qui sont dus à la Société Dagobert peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une
quelconque compensation, sans l’accord préalable et écrit de la Société Dagobert.
9.2 - Tous paiements s’imputent sur les sommes qui sont dues, à quelque titre que ce soit,
en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
9.3 - Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de la totalité de la dette
sous mise en demeure, même si celle-ci a déjà donné lieu à l’émission de traites déjà mises en circulation.
9.4 - La Société Dagobert se réserve le droit de modier unilatéralement les conditions de règlement convenues en cas d’évènements
de nature à remettre en cause la solvabilité de l’acheteur.

X – Cas de force majeure
10.1 - En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit et notamment en cas de guerre, d’émeute, d’incendie,
de grève totale ou partielle, de diculté durable d’approvisionnement en matière première, combustibles ou emballage,
de bris de machines, d’interruption des moyens de transport, d’accident et/ou tout évènement indépendant de la volonté du vendeur
empêchant ou réduisant notablement la fabrication ou l’expédition des produits,
la Société Dagobert sera dégagée de plein droit de son obligation de délivrance.
10.2 - La société tiendra l’acheteur informé, en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.
XI – Contestation, litige et loi applicable
11.1 - La loi applicable au présent contrat est la loi française.
11.2 - Seul le texte en français des présentes conditions générales de vente fait foi entre les parties.
11.3 - En cas de diculté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente,
les parties s’eorceront de trouver une solution de règlement amiable. Il en sera de même en cas de litige et
de contestation de toute nature relative à la formation ou à l’exécution de la commande.
11.4 - A défaut de règlement à l’amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel
se trouve le siège social du vendeur.
11.5 - Cette clause s’applique même en cas de référé de demande incidente ou de pluralité de défendeurs quels que soient le mode
et les modalités de paiement.