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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’École Internationale de la Culture et Les cours commencés sont dus dans Article 7.2 Organisme privé
des Langues Étrangères est un leur intégralité selon le formulaire signé d'enseignement supérieur
organisme d'enseignement supérieur par le stagiaire . Aucun remboursement Les cours dispensés à l'EICLE en
privé hors-contrat comme prévu par les n’est versé en cas d’arrivée tardive ou tant qu'organisme d'enseignement
Articles L731-1 à L731-19 du Code de départ anticipé. L'école se réserve le supérieur privé sont accessibles à
l’Éducation ; et un centre de formation droit d'annuler un cours si le paiement un public titulaire du baccalauréat ou
professionnelle certifié ouvert à tout n'est pas arrivé à temps. Seules les équivalent. Ces formations ont pour but
public désirant se perfectionner en annulations ou interruptions de force le perfectionnement de la langue
langue française à des fins majeure (accident, maladie grave, française en vue du passage des
professionnelles ou universitaires. hospitalisation, décès familial) peuvent examens du DELF/DALF/TCF
Une inscription à l’EICLE se fait par le faire l'objet d'un remboursement partiel rendant possible l'accès à des
biais de la signature du formulaire de la formation restant à pourvoir. organismes d'enseignement supérieur
d’inscription et implique l’acceptation Toute demande d'annulation et de français publics ou privés
du règlement intérieur suivant : remboursement devra se faire par écrit dispensant des formations de spécialité
uniquement (e-mail ou courrier).
Admission à l'école - Paiement : Article 8. Connaissance de langue
Article 1. Admission : Article 5. Litige et contestation : préalablement nécessaire :
L’École Internationale de la Culture et En cas de problème ne pouvant être Les cours de français sont exercés pour
des Langues Étrangères accepte toutes réglé à l’amiable, seul le tribunal de tous les niveaux (débutants inclus),
les personnes sans distinction de race, Lyon sera compétent en la matière. allant du niveau A1 au C2.
de nationalité, de religion ou de genre. Le niveau du stagiaire devra être
Elle ne saurait refuser l'inscription à un Article 6. Demande de visa indiqué dans le formulaire d’inscription
élève sur la base d'un des prétextes L’étudiant déclare s’être informé sur les et sera vérifié lors d’un test écrit et oral
évoqués précédemment. conditions d’entrée en France et des obligatoire avant le début de la
délais d’obtention de visa avant de formation.
Article 2. Délai de rétractation : procéder à toute inscription et paiement L'EICLE se réserve le droit de refuser un
Toute rétractation doit être comptée à au sein de l’EICLE. L’école ne peut être élève ou de le mettre sur liste d'attente si
partir de la signature de la fiche tenue responsable pour les éventuels son niveau ne correspond à aucun
d’inscription et du paiement de problèmes de procédure concernant ce groupe classe actuellement proposé à
l'acompte. L'élève a alors un délai sujet. l'école.
maximum de 10 jours pour se rétracter
en informant l’EICLE par e-mail. Si ce Fonctionnement de l'école : Article 9. Organisation de la formation
délai est respecté, aucune somme ne Article 7. Nature de la formation : : Date et durée de la formation : voir
sera retenue mis à part les frais Article 7.1 Centre de formation formulaire d’inscription
d’inscription. professionnelle Effectifs : Les différentes classes seront
Cette formation en langue occupées par maximum 17 élèves.
Article 3. Disposition financière : française entre dans l’article 900-2 du Moyens pédagogiques : Toute activité
Prix de la formation : voir "Tarifs" sur la Code du Travail ayant pour ou support servant à l’apprentissage du
brochure de l'école ou le site internet. objectif : l’apprentissage du français français.
Le stagiaire doit verser la somme pour tout public désirant maintenir son Contrôle de connaissance et validation
intégrale lors de son inscription avant le savoir ou perfectionner ses des acquis : Test écrit et oral avant le
début des cours. connaissances. début de la formation afin de connaître
Une indisposition financière peut faire À la fin de cette formation, l’élève le niveau de l’élève, notation continue
l’objet d’une demande de paiement se verra remettre un certificat des devoirs et test en fin de formation
différée, soit 30% de la somme totale à mentionnant le niveau atteint ainsi que menant au certificat d'études.
titre d’acompte au début de des observations sur le travail fourni lors La formation est assurée par un
de sa formation.
l’inscription, puis le reste plus tard personnel qualifié et diplômé pour la
(passé le délai de rétractation) matière enseignée.
Programme : Cours de français
Article 4. Interruption et annulation : général et cours particuliers pour
En cas de cessation anticipée de la plusieurs niveaux
formation du fait de l'EICLE, les cours à d'enseignements visant des domaines
pourvoir seront remboursés d'études spécifiques aux besoins
intégralement. professionnels des stagiaires.

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