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Chapitre 2

POUR LA DÉFINITION D’UN NOUVEAU PÉRIMÈTRE
BUDGÉTAIRE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
D’INCENDIE ET DE SECOURS
Vers un établissement public autonome à fiscalité propre

Constat

Contraint par l’amenuisement des ressources des depuis la loi du 3 mai 1996 et la loi du 28 février 2002.
collectivités qui le financent, le SDIS, établissement Malgré l’accroissement des missions et du nombre
public autonome, voit depuis plus de trois ans ses d’interventions, et le développement de nouvelles
ressources diminuer. Avec un budget composé en compétences pour faire face à de nouveaux risques, les
moyenne à plus de 80 % par la masse salariale, la marge SDIS restent «englués» dans une équation budgétaire
de manœuvre est devenue insupportable. complexe, pris en otages entre la contribution des
conseils départementaux et le gel des contributions des
L’équilibre entre maintien à niveau du potentiel communes au seul taux de l’inflation.
opérationnel journalier et objectif budgétaire contraint
n’est plus tenable (diminution des effectifs de garde, Une véritable injustice des financements s’opère
fermeture de CIS et donc affaiblissement de la réponse depuis trop longtemps. Avec 72 % de missions de
opérationnelle sur le plan humain). Secours d’Urgence Aux Personnes (SUAP), les Services
d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU) ne participent pas
L’équilibre entre maintien à niveau de la capacité à une juste hauteur à la prise charge des carences
technique de la réponse opérationnelle et objectif ambulancières, souvent chronophages pour nos
budgétaire contraint n’est plus tenable (réduction équipes.
drastique des parcs de matériels et donc diminution de
la réponse opérationnelle technique par exemple). Les évolutions normative et technique des matériels
entraînent une hausse sensible du coût des équipements
L’effacement des autres services publics, l’accélération en service au sein des SDIS. L’hétérogénéité des
des disparités entre villes et campagnes, placent les différents parcs de matériels est proportionnelle au
SDIS en première ligne sans pour autant disposer de nombre d’acheteurs. Cette absence de standardisation
nouvelles ressources. Les recettes des SDIS sont figées des matériels impacte directement les budgets des SDIS.

LIVRE BLANC DE L’AVENIR DES SECOURS
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Propositions du syndicat Avenir Secours CFE-CGC