Page 6 - Catherine DEROCHE

SANTÉ

►TEXTES DE LOI

■ Ratification d’ordonnances relatives à la
reconnaissance des qualifications
professionnelles et au fonctionnement des « La sécurité des patients
ordres : reconnaissance du métier de doit être notre seule
physicien médical, harmonisation des priorité » (en discussion
générale le 11/10/2017)
qualifications des psychothérapeutes et
accès des ressortissants européens à une
formation de 3 ème cycle des études
médicales ou pharmaceutiques en France.
http://www.senat.fr/seances/s201710/s201
71011/s20171011003.html
« Le Sénat a adopté à l’unanimité
cette proposition de loi. Belle
victoire car la ministre de la santé
■ Rapporteur de la PPL relative à souhaitait repousser cette
l'autorisation d'analyses génétiques sur disposition à l’examen des lois de
personnes décédées (06/06/18), afin de bioéthique ! Perdre encore des mois
protéger ascendants, descendants ou alors que cette évolution de la loi
est attendue par les médecins ferait
collatéraux grâce à un dépistage précoce.
Ce texte prévoit un dispositif perdre des chances aux personnes
de la famille potentiellement
rigoureusement encadré, fondé sur le
concernées, notamment en
respect de la volonté et de la dignité de la cancérologie, cardiologie ou
personne décédée et la garantie d'une prise neurologie. »
en charge de qualité pour les familles.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-
273.html

■ PPL sur le défibrillateur cardiaque
■ PPL portant sur la création d’un fonds d’indemnisation des
victimes de produits phytosanitaires

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