Page 14 - Catherine DEROCHE

TRAVAIL

« Les textes présentés par le Gouvernement
s’accompagnent de nombreuses réserves et
traduisent une position d’attente (absence de
réforme des seuils sociaux et fiscaux, absence
de la question du temps et du coût du
travail). Je ne perçois pas, pour le moment, le
courage politique que nécessitent de tels
changements ».

■ Adoption des ordonnances renforçant le dialogue social
J’ai voté ce texte qui marque une amélioration de l’existant et qui reprend de
nombreuses dispositions proposées par le Sénat : barème et plafonnement des
indemnités de licenciement ; choix du périmètre au niveau duquel le juge
pourra apprécier les difficultés économiques d’une entreprise devant licencier ;
fusion des instances représentatives des salariés ; réforme du mandatement
syndical, essentielle pour les TPE-PME ; reconnaissance juridique des accords de
flexisécurité ; limitation des délais de recours contre les licenciements pour
motif personnel ; création d’une rupture conventionnelle collective ;
suppression du contrat de génération ; simplification du compte personnel de
prévention de la pénibilité, dénoncé pour sa lourdeur par l’ensemble des
entreprises, quelle que soit leur taille (23/01/18 et 14/02/18).
http://www.senat.fr/seances/s201801/s20180123/s20180123004.html

■ Rejet du PL pour la ■ Communication sur la réforme du
liberté de choisir son marché du travail en Italie
avenir professionnel (21/05/18)
(30/07/18)
Regret du peu de place
laissée aux Régions.
http://www.senat.fr/press
e/cp20180726.html

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