Page 29 - l'inné et l'acquis, le magazine qui a du chien N°1 janv_fev 2021
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L ' I N N É E T L ' A C Q U I S
ESCROQUERIES LÉGALISÉES
Combien d'éleveurs sont détenteurs d'un affixe et produisent des chiots NON LOF
tout en conservant leur Affixe ?
QUE DIT LA LOI ?
Un élevage professionnel est dans l'obligation de se déclarer auprès des autorités
compétentes, à savoir :
Les services des Impôts
La Mutuelle Sociale Agricole (MSA)
La Mairie
Les services de la Préfecture (DDPP...)
La chambre de l'agriculture
Ce sont ces mêmes autorités qui imposent à l'éleveur professionnel des règles
d'installation et de fonctionnement. Il doit se conformer :
Le code rural notamment les articles L.214-5, L.214-6, L.214-8 et R.214-49
Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale
auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de
la pêche maritime
Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats
requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de
compagnie d'espèces domestiques.
Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du
certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liée aux animaux de
compagnie.
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux
Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux
d'élevage en vue de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la
garde de chiens ou de chats
Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de
transport.
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