Page 18 - Guide Construire et rénover au Luxembourg

1. Construc on d’un logement
1.1. Garan e de l’État
C’est quoi ?
L’État peut aider à garan r un prêt hypothécaire, si un ménage n’a pas assez de garan es propres pour obtenir auprès d’un établissement nancier le crédit nécessaire pour la construc on, l’acquisi on ou l’améliora on d’un logement.
Condi ons
Il faut :
• posséder un compte d’épargne auprès d’un seul et même
établissement bancaire depuis 3 ans au moins pour autant que l’ouverture du compte en ques on ait été faite par un dépôt minimum de 100 € et que le compte ait été alimenté de 290 € au minimum par an pendant une période d’au moins 3 ans, en prenant comme point de départ le jour où les avoirs sur le compte étaient d’au moins 240 €.
• avoir obtenu d’un établissement nancier un prêt correspondant à au moins 60% du coût du terrain et des travaux de construc on. La garan e porte sur la par e du prêt qui dépasse les 60% du coût ou du prix visé ci-devant, sans pour autant pouvoir dépasser les 30%.
De plus,
• le montant de la mensualité à payer ne doit pas dépasser
40% du revenu disponible.
• le taux d’intérêt débiteur exigé par l’établissement
prêteur ne doit pas dépasser de plus de 3% le taux- plafond tel que dé ni par l’ar cle 39 du règlement grand-ducal modi é du 5 mai 2011.
Montant maximal
Le montant maximal de la garan e de l’État ne peut dépasser la somme de 148.691 € correspondant en 2018 à l’indice moyen annuel de 793,02 de l’indice des prix de la construc on.
Démarche à suivre
La demande de la garan e de l’État est présentée par l’ins tut nancier au Guichet unique des Aides au Logement moyennant le formulaire o ciel.
La garan e demandée peut être accordée à hauteur de 90.000 € car elle ne dépasse pas 30% du prix du projet à nancer et correspond bien à la par e du prêt qui dépasse 60% du prix du projet.
b. Mode de calcul du montant des mensualités :
Exemple :
Garan e demandée par l’ins tut nancier :
90.000 €
Conclusion : vu que les mensualités ne dépassent pas les 40% du revenu disponible, la garan e de l’État peut être accordée.
1.2. Prime de construc on
C’est quoi ?
Il s’agit d’une aide en capital qui peut être obtenue pour la construc on d’un logement (maison unifamiliale ou appartement) ou pour l’acquisi on d’un logement en cas d’une première occupa on.
Condi ons
Il faut :
• avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un
établissement nancier situé au Luxembourg.
• le logement en ques on doit servir d’habita on e ec ve, principale et permanente pendant un délai d’au moins
dix ans après la date d’occupa on du logement.
• n’être ni propriétaire, copropriétaire ou usufrui er d’un
autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger.
• Respecter les critères de surface u le d’habita on suivant : - Maison unifamiliale entre 65 m2 au moins et 140 m2 au
plus ;
- Appartement entre 45 m2 au moins et 120 m2 au plus. Ces surfaces peuvent être augmentées :
• de 20 m2 pour tout enfant à charge du demandeur,
à par r du 3e;
• de 20 m2 pour tout ascendant au 1er degré du
demandeur ainsi que pour toute personne handicapée vivant dans le logement du béné ciaire, à par r de la 5e personne qui y habite et à condi on que ce e personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement.
a. Mode de calcul du montant de la garan e de l’État à accorder
Montant du projet :
Montant emprunté :
60% du projet :
30% du prix du projet à nancer :
Prêt du projet - 60% du prix du projet :
410.000 € 365.000 € 246.000 € 123.000 €
365.000 – 246.000 = 119.000 €
Revenu imposable annuel : Impôts :
Alloca ons familiales : Revenu disponible :
40% du revenu annuel disponible :
Annuité rela ve au prêt : Boni ca on d’intérêt : par an:
soit :
44.400 € - 4.600 € 6.390 € 46.160 € 18.464 € soit : 1.538,66 € /mois 18.231,72 € 1.686,72 € 16.545 € 1.378,75 € /mois
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