Page 5 - compte rendu d'expertise sun odyssey 479 en cours_Neat

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- Tout élément amovible tel que l’annexe, le moteur hors-bord de l’annexe, VHF portable,
radeau de survie etc… (sauf une facture dudit élément nous est présenté avec le nom du
navire clairement identifié ;

1.2 Déroulement de l’investigation

Le mardi 21 Mai 2019 à 09h00 : début de mission, investigation du voilier à quai

Le mardi 21 Mai 2019 à 17h30 : fin d’investigation du voilier, fin de mission

1.3 Clauses de propriété intellectuelle

De convention expresse le cabinet EXROC Conseil & Audit demeure propriétaire du présent
document jusqu’au parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 – 335. Le présent
document est l’entière propriété de son mandant. Il est expressément défendu à toute personne de
copier, de diffuser ou d’employer par un quelconque moyen les informations confidentielles
contenues dans ce rapport d’expertise sans l’autorisation de son propriétaire.

1.4 Engagement des parties

La signature du mandat d’accédit implique l’adhésion contractuelle et sans limite du mandant, de
l’ordre de mission et à l’ensemble des conditions générales de vente et de prestation de celui-ci.

Le mandant s’engage à fournir à l’expert lors de sa mission, tous les documents administratifs ou
fiscaux affectés au bien concerné lui permettant de mener à terme son accédit.

Dans le cas contraire, le cabinet EXROC Conseil & Audit ne pourrait se voir reprocher la non
délivrance du rapport, un simple constat de mission étant alors établi.
Le mandant certifie sincère et porte à sa connaissance véritable les informations transmises servant
de base pour l’établissement du présent rapport ou constat. Toutes réticences, omissions,
déclarations intentionnellement fausses ou inexactes dégageront la responsabilité du cabinet EXROC
Conseil & Audit et peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires, celle-ci se réservant toute latitude
d’assignation d’une ou des parties de l’application de l’Article 441-7 du code pénal.
Toute falsification peut entraîner la déchéance totale d’indemnisation en cas de sinistre dont
l’indemnisation est calculée sur les présentes conclusions, ainsi que l’application des sanctions
prévues aux articles 172-18 et 173-4 du code des assurances.

SYS Conseils & Audit référence Expertise : A20019M05J21
Spécimen à des fins pédagogiques sans valeur juridique ni d’expertise