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précié par les juges. La réconciliation sup- garde des enfants, sauf si l’intérêt de ces en- quelle décision. Cependant l’administré
pose le pardon du conjoint offensé. Le di- fants exige autrement. La loi reconnaît au devra au préalable adresser à l’administra-
vorce est la compétence des juridictions conjoint qui n’a pas la garde des enfants, un tion, sinon le recours sera rejeté auprès du
civiles. Pour introduire la procédure de di- droit de visite. Ce droit est réglementé au tri- juge administratif.
vorce en instance, la demande de divorce bunal quant aux lieux, aux jours et à la Le recours administratif peut prendre 2
doit être au préalable précédée d’une requête durée. formes :
adressée par l’époux demandeur au prési- Le recours gracieux (requête adressée à
dent de tribunal compétent ou du juge qui en Testament et donation l’auteur de l’acte litigieux
fait fonction afin d’obtenir l’autorisation d’as- Au Cameroun, il existe 3 formes de testa- Le recours hiérarchique (requête adressée
signer son conjoint devant le tribunal. ments : au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte
L’assignation est un acte de l’huissier, au Le testament olographe : c’est la forme la litigieux).
cours duquel, le demandeur porte à la con- plus simple. Il ne coûte rien et ne peut L’administré doit intenter son recours gra-
naissance du défendeur qu’un procès en di- compter que quelques lignes, il doit être écrit cieux dans les précis délais prévus par la loi.
vorce l’intéressant a été ouvert. Les débats ont et signé par le testateur. Le testament olo- Ce peut être:
lieu en chambre de conseil, étant donné que graphe ne peut être rédigé à la machine à n Dans un délai de 3 mois à partir de la pub-
les procès de cette nature donnent lieu à des écrire, à l’ordinateur, ni même sur la base lication ou de la notification de l’acte admin-
étalages scandaleux. Quand la procédure d’un formulaire. Le legs oral est nul, la loi ne istratif litigieux,
s’achève et qu’il ne reste plus que le jugement reconnaît pas le testament verbal (nuncu- n Dans un délai de 6 mois, suivant la réali-
du tribunal, une disposition de la loi dans le patif), car il détermine une simple obligation sation du dommage ou sa connaissance, s’il
code civil permet au juge d’ajourner sa déci- naturelle.
sion pendant un délai qui ne peut excéder un s’agit d’une demande d’indemnisation,
délai un an. Le testament par acte public : il peut être n Dans un délai de 4 ans à partir de la date à
rédigé à la main, à la machine à écrire ou laquelle l’autorité était défaillante s’agissant
Procédure du divorce devant les même à l’ordinateur. Ce testament est reçu d’une abstention d’une autorité ayant com-
juridictions coutumières par deux notaires ou par un notaire assisté pétence liée. Le recours contentieux contre
La saisine de cette juridiction, implique l’ac- de deux témoins. Il est signé par le testateur l’administration devant le juge administratif in-
cord des 2 parties. En cas de désaccord assisté des témoins et du notaire. tervient suite à l’échec d’un recours adminis-
entre les parties sur la saisine du tribunal tratif. Il n’est recevable que s’il est intenté dans
coutumier, c’est le tribunal de grande in- Le testament mystique : sous cette forme, un délai de 60 jours, soit deux mois, à compter
stance qui est saisi. Devant le tribunal cou- le papier qui contient les dispositions, ou le du rejet du recours gracieux. Dans la règle, un
tumier, le juge doit énoncer la coutume, et papier qui sert d’enveloppe est clos, cacheté particulier ne peut pas intenter une action con-
apprécier au regard de celle-ci, si les griefs et scellé et présenté au notaire comme tel tre l’administration de droit commun, en raison
articulés constituent les causes valables du en compagnie de deux témoins. du principe de séparation des autorités admin-
divorce. Les testaments sont également nuls, dans
la mesure où deux personnes ne peuvent istratives et judiciaires. Selon ce principe, toute
Les effets du divorce pas établir leur dernière volonté sur la même action intentée contre l’administration le soit en
Les anciens époux sont complètement in- feuille. principe devant son juge “naturel”, qui est dans
dépendants l’un de l’autre. Il n’y a plus dé- le cas d’espèce le juge administratif.
sormais entre eux, ni le devoir de fidélité, ni La donation En revanche, il existe des hypothèses
le devoir de secours, ni d’assistance, ni de Un acte notarié est nécessaire si la succes- dans lesquelles l’administration peut perdre son
cohabitation. Il n’y a plus de chef de famille. sion comprend des biens immobiliers. Tous privilège de juridiction par exemple :
La femme reprend son nom de jeune fille. les héritiers en principe ont les même droits, n Un particulier peut intenter une requête en
Le mari peut immédiatement se remarier, le patrimoine est divisé en parts égale entre référé pour méconnaissance de son droit
quant à la femme elle devra observer un eux c’est le cas typique des successions d’accès à l’information,
délai dont la durée n’est pas évidente dans dévolues aux enfants légitimes, qui succè- n Un particulier peut saisir les juridictions ju-
le droit positif camerounais. dent par égales portions et par tête, quand ils diciaires pour une atteinte manifestement
sont tous au premier degré et, par souche
Le paiement de la pension alimentaire lorsqu’ils viennent en représentation de par- grave et illégale à une de ses libertés fon-
damentales, en l’occurrence la liberté d’in-
La pension alimentaire est destinée à indem- ents prédécédés. Le législateur ne fait pas de formation.
niser l’époux innocent de l’avantage que le distinction de sexe, entre les enfants filles et
mariage lui procurait par le devoir de secours. garçons ont tous droit à la même part. La Règlement des dettes
La pension est alimentaire, mais de façon fic- seule différence concerne les enfants na- Au Cameroun, il existe une structure en charge
tive, parce qu’elle prolonge en fait le devoir turels, car la loi n'accorde de droits aux en- du règlement des dettes à l’Etat. La Société de
de secours sur lequel l’époux innocent était fants naturels que s'ils ont été légalement Recouvrement des Créances existe par décret
en droit de compter. Son montant dépend du reconnus. La moitié de la portion qui leur re-
revenu de l’époux débiteur, il ne peut dé- viendrait s’ils avaient été légitimes; les trois depuis 1989, elle est placée sous la tutelle du
passer le tiers du revenu de l’époux débiteur. quart en présence d’ascendants ou de col- ministère des finances. La société a pour objet
La pension alimentaire est indemnitaire parce latéraux. En présence d'enfants issus du à l’origine, la reprise des actifs et du passif de
que son paiement n’est exigé que de l’époux mariage, le conjoint survivant n’est pas con- la Société Camerounaise de Banque (SCB),
coupable. sidéré comme successible. La veuve n’est non-repris par la Société Commerciale de
En ce qui concerne les enfants le divorce ne pas héritière, mais bénéficie d’un droit banque-crédit lyonnais Cameroun, ainsi que le
privera pas ceux qui sont nés du mariage d’usufruit (droit de jouir d’un bien dont la pro- Recouvrement contre rémunération des
d'aucun des avantages qui leur étaient as- priété appartient à un autre) du quart. Lorsque créances douteuses et/ou contentieuses
surés si ce mariage avait duré. le défunt ne laisse ni parents au degré suc- détenues par les institutions financières
Le droit maintient dans le même souci, à la cessible, ni enfants naturels, la succession est publiques. Depuis 1991, l’activité de la SRC a
charge des deux parents l’obligation d’en- alors dévolue en totalité et en pleine propriété été étendue par décret, elle est chargée par
tretenir les enfants. Cette obligation ne se à la veuve non divorcée ni séparée de corps. ailleurs de la liquidation à l'amiable des actifs
confond pas avec la pension alimentaire. La et du passif de tout établissement public de
détermination de la garde des enfants, tient Litige avec l’Administration crédit qui lui est confiée par l’autorité de tutelle.
compte de l’intérêt de ceux ci. C’est à N’importe qui peut intenter un recours de- La SRC est dirigée depuis 2013 par Marie
principe à l’époux innocent qu'est confié la vant le juge administratif, contre n’importe Rose Thérèse Odile Messie.
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