Page 15 - ESSAI B6-2017o

◊ SOCIAL

„ MÉDECINE DU TRAVAIL

L’adhésion à un Service de Santé au Travail est prévus pour certaines catégories de salariés qui
obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier font l’objet d’un suivi médical adapté.
salarié, quelles que soient la nature et la durée
des contrats de travail. La jurisprudence fait obligation à l’employeur
que soit effectué les visites médicales obliga-
L’employeur doit adresser au Service de Santé au toires par la médecine du travail.
Travail les documents précisant le nombre et la
catégorie des travailleurs à suivre ainsi que les En effet, malgré que la DPAE (Déclaration Préalable à
risques professionnels auxquels ils sont exposés. l’Embauche) a bien été déposée dans les délais et mal-
gré le constat actuel de la carence de la médecine du
Réforme du suivi médical travail, la responsabilité de l’employeur peut être
engagée, s’il n’est pas en mesure de démontrer
L’article 102 de la loi travail a réformé la méde- qu’il a accompli de bonne foi les formalités inhé-
cine du travail sur leur suivi médical : rentes au suivi médical des salariés.

• Remplacer la visite médicale d’embauche et la visite Afin d’inverser cette responsabilité, il est néces-
médicale périodique par une visite d’information et saire d’adresser par lettre recommandée avec
de prévention ; AR à la médecine du travail, la liste des salariés
• Assurer un suivi médical adapté pour certaines caté- concernés pour convocation à la visite médicale
gories de salariés ; (en précisant le type de contrat soit CDD ou CDI.
Dans le cas d’un CDD indiquer la durée ainsi que
• Assurer un suivi médical renforcé pour les travail- la date de début du contrat) afin que la visite
leurs affectés à des postes à risques ; d’information et de prévention soit assurée par
• Modifier les informations à transmettre au service la médecine du travail.
interentreprises de santé au travail.
Il est important en cas de contrôle et/ou en cas
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vi- d’accident du travail de conserver, une trace
gueur le 01/01/17 écrite de l’inscription des salariés pour ces vi-
sites.
La visite d’information et de prévention remplace
non seulement la visite médicale d’embauche L’employeur est responsable de ces visites médi-
mais également la visite médicale périodique. cales, si le salarié ne s’y rend pas, l’employeur doit
adresser un courrier de mise en demeure au salarié
Elle ne donne pas nécessairement lieu à un examen (afin de conserver une preuve écrite en cas de contrôle
médical. ou conflit).

L’employeur doit faire bénéficier à son salarié de la vi- Si un salarié ne retrouve pas la preuve qu’il a passé
site d’information et de prévention dans un délai de une visite, il lui appartient de demander un duplicata.
3 mois à compter de la prise effective du poste L’employeur ne peut pas le faire à sa place, sauf
de travail. si le salarié donne son accord.

Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de sui- Pour information voici les coordonnées des Ser-
vi. Cette attestation ne permet pas d’attester de l’apti- vices de la Santé au Travail :
tude médicale du salarié à son poste. Elle permet de
justifier que l’employeur a bien organisé cette visite. SST 73
SAVOIE TECHNOLAC - BÂTIMENT LE FENNEC
La périodicité du renouvellement de la visite d’informa- 19 ALLÉE DU LAC SAINT ANDRÉ
tion et de prévention est fixée par le médecin du travail CS 80500
au maximum tous les 5 ans. 73371 LE BOURGET DU LAC CEDEX

Elle concerne l’ensemble des salariés autres que ceux AST 74
affectés à des postes à risques, bénéficiant, à cet effet, 12 QUAI DE LA TOURNETTE
du suivi médical renforcé. CS 90 417
74013 ANNECY CEDEX
Des aménagements particuliers sont également

Savoie & Haute-Savoie 139 avenue du Stade
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