Page 24 - ESSAI B6-2017o

◊ LES PARTENAIRES DE L’UMIH 73 - 74

L’OBLIGATION DE PUBLICITÉ LÉGALE concernant les mutations de fonds de commerce est rétablie
par la nouvelle loi du 14 Novembre 2016 (paru au J.O du 15/11/16) visant à renforcer la liberté,
l’indépendance et le pluralisme des médias.

DÉSORMAIS LES MUTATIONS DE FONDS DE COMMERCE DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE PUBLICA-
TION DANS UN JOURNAL HABILITÉ.

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