Page 6 - ESSAI B6-2017o

◊ JURIDIQUE

„ RÉVISION DES LOYERS COMMERCIAUX T1 2017

L’INSEE a publié le 20 Juin 2017 les deux indices de référence ICC et ILC, pour les indexations,
les révisions triennales et les renouvellements de baux commerciaux.

L’Indice du Coût de la Construction (ICC) du premier trimestre 2017 s’élève à : 1650
Cet indice fait donc ressortir une variation de :

+ 2,17% en un an
+ 0,12 % en trois ans
+ 10,22 % en neuf ans

L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) du premier trimestre 2017 s’élève à : 109,46

Cet indice fait donc ressortir une variation de : + 0,2 % en un an

+ 0,98 % en un an
+ 0,88 % en trois ans
+ 9,46 % en neuf ans

„ REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ :

PRÉCISIONS ET PROPOSITIONS DE FICHES

Nous vous rappelons que tout exploitant et/ou proprié- Les professionnels sont confrontés à de
taire d’établissement recevant du public, neuf et/ou nombreuses propositions de sociétés qui
situé dans un cadre bâti existant, est tenu de mettre à proposent de leur vendre des registres.
disposition du public un registre public d’accessibilité.
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces
Le registre doit être consultable sur place au princi- qui varient selon la situation de l’ERP :
pal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous
format papier ou sous format dématérialisé, à travers • FICHE 1 - Présentation de l’établissement
la mise à disposition d’une tablette par exemple. Si • FICHE 2 - Établissement accessible
l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de
mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée. • FICHE 3 - Établissement sous Ad’Ap
• FICHE 4 - Établissement sous autorisation de tra-
Nous vous précisons qu’aucune forme particu- vaux
lière n’est imposée par la réglementation. • FICHE 5 - Formation du personnel
• FICHE 6 - Maintenance des équipements d’acces-
Il suffit donc de regrouper l’ensemble des pièces de- sibilité
mandées par l’arrêté.

L’exploitant peut soit prendre un classeur avec des Vous trouverez ci-après un aperçu des proposi-
pochettes plastifiées ou sans pochette, un porte-do- tions de fiches que nous tenons à votre disposi-
cument, une chemise avec élastique, un grand cahier, tion sur demande.
etc… ; c’est au choix de l’exploitant.

Savoie & Haute-Savoie 139 avenue du Stade
 04 79 07 50 95 6 Résidence le Rochefort Bat B
73700 Bourg St Maurice