Page 5 - CATALOGUE 2018 ACCESSOIRE TOITURE ET TERRASSE

Ets gyslain ando est libéré de plein droit, de tout engagement relatif aux délai de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été
observées par l'Acheteur ou en présence d'un cas de force majeur

8 – Retour de marchandises

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord de Ets gyslain ando et passé un délai de 8 jours. Concernant le consommable
Ets gyslain ando se réserve la possibilité de facturer la partie de consommable utilisé par le client avant retour.

9 – réception
Les matériels peuvent faire l'objet d'une procédure de réception, s'il y a eu un accord exprès sur ce point. Si une seule réception est
convenue, elle sera réputée être une réception définitive. En cas d'essais de réception convenus dans nos locaux Ets gyslain ando avise
l'Acheteur de la date à partir de laquelle le matériel est prêt.

10 – Conditions de paiement
Conformément à l'article L441-6 du code de commerce et à la Directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000 les paiement ont lieu,
sauf accord exprès particulier le 30me jour suivant la date de réception du matériel, celle-ci étant définie comme livraison au sens des
présentes conditions.
Les acomptes seront toutes fois payées au comptant. Tout retard donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de
refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majorés de 7 point et au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement de 40€ fixé par décret article D.441.5du code du commerce. Toutes clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un
délai de paiement supérieur à 30 jours, qui représente les bonne pratiques de la profession et sauf raison objective justifiée par le client,
sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l'article L.442-6-7° du code du commerce

11 – Réserve de propriété

Ets ando gyslain conserve la propriété des bien vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires .Le
défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
L'Acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l'article 6.1 ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration de ces
biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner

12 – Responsabilité

La responsabilité de Ets gyslain ando est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie. Elle est limitée toute causes
confondues à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, aux dommages matériels directs et en tout état de cause au
montant des sommes perçues au titre du contrat.
Il ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommage immatériels ou incident indirects tels que le manque à gagner,pertes
d'exploitation, perte de productivités, perte de revenu, réclamation de tiers, etc. Les matériels livrés sont conforme à la réglementation.

13 – Contestation
Pour toutes contestations, compétence exclusive est attribuée au tribunal de Bourges quels que soient le lieu de livraison, le mode de
paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit français est seul applicable au contrat.