Page 15 - projet plaquette 2017

montant de l’aide et préciser que celle-ci l’encontre du bon déroulement du séjour
sera directement versée à notre association. tant pour le vacancier que pour le groupe ;
- Les paiements échelonnés sont possibles pour des actes délictueux importants com-
après accord et transmission des chèques de mis par le vacancier ; un dossier d’inscription
paiement datés à la date de l’émission en manquant d’informations essentielles ne
mentionnant au dos la date d’encaissement permettant pas une orientation adaptée en
souhaité selon l’accord. De convention ex- toute connaissance de faits.
presse, il est stipulé que les bons CAF et
autres aides au financement du séjour s’im- Annulation du fait des Eclaireuses Eclaireurs
puteront sur le solde du séjour et non de France :
l’acompte. L’association se réserve le droit d’annuler un
En cas de retard de paiement, si notre asso- séjour en cas de manque d’inscriptions ou
ciation était contrainte de faire appel à un de raisons imprévisibles mettant en difficulté
organisme de recouvrement, les sommes son organisation ou sa réalisation. Dans ce
dues seraient majorées de 10 % de leur cas, deux solutions vous seront proposées :
montant. Cette majoration est établie à titre proposition d’un autre séjour au même
de clause pénale conformément aux articles tarif ou annulation de l’inscription sans
1126 et 1152 du code civil. frais et remboursement intégral des
sommes versées.
Annulation :

Annulation du fait du participant avant le Droit à l’image :
séjour :
Toute annulation 2 mois avant le séjour en- L’association pourra utiliser des photos réali-
sées pendant les séjours dans des docu-
trainera la retenue de l’acompte versé.
ments, sauf si une demande écrite refusant
1 mois avant : La totalité du séjour sera dû.
l’utilisation de photos est parvenue auprès
Annulation du fait d’une interruption en des EEDF. Les photos figurant sur le cata-
cours de séjour dans les circonstances sui- logue ne sont pas contractuelles.
Informatiques et libertés : Chaque partici-
vantes le séjour restera alors dû en totali-
pant ou son représentant légal a un droit
té :
- En cas de choix personnels de rentrer plus d’accès et de rectifications sur les fichiers
tôt. informatiques des inscriptions.

- En cas de départ motivé par un accident ou
maladie dont le rapatriement sanitaire est
couvert par l’assurance.
- En cas de retour anticipé décidé par l’asso-
ciation pour un comportement qui irait à

Éclaireuses Éclaireurs de France Midi-Pyrénées